Usages domestiques et sanitaires
2. — Usages pour la navigation, y compris le service des canaux de navigation.
3. — Usages en vue de la production de la force hydraulique et de l'irrigation. »
Cette classification suggère quelques réflexions
Les usages domestiques et sanitaires sont classés en premier lieu, ce qui paraît évident, mais qui méritait tout de même d'être noté pour éviter des conflits. L'homme doit avant tout utiliser l’eau pour boire et sa toilette.
La navigation, suivant la vieille tradition, est considérée comme un intérêt primordial et l'emporte sur les autres usages industriels de l’eau.
Sans doute l1 navigation ne cause aucune diminution du débit des cours d’eau, mais la technique moderne sait concilier à la fois les intérêts de ia navigation et l’utilisation industrielle des eaux.
Les intérêts de la production de la force hydro-électrique sont placés sur le même pied que ceux de l'irrigation. L'homme a besoin de se nourrir avant d'utiliser la force électrique et l'irrigation dans les régions en grande partie sèches de la frontière des Etat-Unis et du Canada, surtout dans l'Ouest, prend une importance considérable.
On aurait pu rendre sans doute cette classification plus simple en prévoyant que, dans de nombreux cas, les utilisations industrielles de l’eau pouvaient ne pas être subordonnées à celles de la navigation, dans un esprit de bonne cordialité internationale.
Cependant summum jus, summa injuria, une répartition égale des eaux peut, dans certains cas, être inutile et léser considérablement les intérêts de l’un des contractants, sans apporter aucun bénéfice appréciable à l’autre. Aussi l’art. 8 ajoute qu « le besoin d’une répartition égale peut, à la discrétion de la Commission, être suspendue en cas de changement de lit temporaire des eaux frontières, du moment où cette division égale ne peut être faite avantageusement, eu égard aux conditions locales et quand une telle division ne doit pas diminuer ailleurs la partie profitable pour l'usage de l’autre côté (de la frontière) ».
La Commission peut également donner son avis « discrétionnairement et en tout cas conditionnel », dans la construction de iravaux destinés à compenser l’usage de l’eau et peut exiger que, dans ce cas, une provision (en argent) convenable
et adéquate, dont elle approuvera le montant, soit faite par ceux qui construiront ces travaux, en vue d'indemniser les riverains qui pourraient être lésés de l’autre côté de la frontière ». | s
Si ces travaux ont pour effet d'élever le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière, étant exécutés aussi bien dans les eaux formant frontière que dans les eaux la traversant ou dans les eaux en aval, la Commission peut également exiger le versement d'une semblable provision.
Il conviendrait maintenant de décrire le rôle de la Commission mixte internationale dont il a déjà été parlé à plusieurs reprises et les résultats de son activité. Mais nous pensons que cet examen sera mieux placé dans une étude spéciale qui sera consacrée ultérieurement aux commissions internationales et qui permettra de comparer le rôle joué par les principales commissions fonctionnant actuellement.
