Servitudes

L'article V prévoit, afin de permettre la construction des ouvrages nécessaires, un système détaillé de concessions, sur les domaines public et privé de chacun des Etats contractants, ainsi que sur les propriétés mêmes de leurs ressortistants, ainsi qu esur les propriétés mêmes de leurs ressortissants. Cette dernière disposition constitue, en droit international, une initiative que l’on peut qualifier d’hardie et qui est loin des controverses qui s'étaient élevées lors de la conférence de Genève de 1923 sur le transport en transit de l’énergie électrique, lorsqu'il fallut prévoir les emprises possibles sur les propriétés privées.