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SEcrion I. — Des effets de l’amnislie au point de vue des conséques pénales de l’infraction...... Pre EE 08 GP D AN IEE

A moins de réserves expresses, l’amnistie efface toutes les conséquences pénales de l'infraction, c'est-à-dire, les poursuites et les condamnations. — Examen détaillé des effets de l'amnistie sur : — 1° Les peines corporelles, privativesou restrictives de liberté : elle les abolit toutes, même l'interdiction de certains lieux. — 2° Les peines pécuniaires : A. Amendes : a). elles ne sont pas encore acquittées : l'Éfat perd le droit de les exiger ; b). elles sont déjà acquittées ; l'État doit-il les restituer ? Controverse: presque toujours, la question est tranchée par une disposition expresse de l'acte d'amnistie ; examen de la loi du 2 avril 1878 et des lois d’amnistie postérieures ; B. Confiscations: distinction suivant que la confiscation a le caractère d'une mesure d'ordre public ou d'une peine. — 3° Les peines privatives dé droit : elles disparaissent toutes, sauf la déchéance de la puissance paternelle, — Conséquences à tirer de l'abolition de la condamnation au point de vue: a). De la récidive ; b)7 De la rélégation ; c). Du sursis à l'exécution des peines; d). De la liberté provisoire ; e). Du casier judiciaire ; ÿ). De la revision. — Effets que.produit l'amnistie dans l'hypothèse de l’article 365 Code instr. crimin. : 1° I s'agit d'une condamnation irrévocable ; a). Le fait amnistié entraînait la peine la plus forte : le condamné doit-il être entièrement libéré ? Controverse; il semble difficile d'appliquer ici l’amnistie, on aura recours à la commutation de peine; 4). Le fait amnistié entraînait la peine la plus faible : en droit, l'amnistie ne doit avoir aucune influence sur la condamnation. 2° La condamnation n’est pas irrévocable: distinction, établie par la jurisprudence, suivant que la peine prononcée pour tous les délits est supérieure ou non à la peine applicable aux délits non amnistiés. Critique de cette distinction. — Effets de l’'amnistie sur les faits de complicité : ils sont effacés à moins qu'ils ne constituent un délit distinet du délit amnistié, soit à raison de la nature du fait de complicité, soit à raison de la situation particulière du complice.— Extension de ces principes aux faits accessoires au délit amnistié commis par L'AUtCULIDPINRCIDAl PRE

SECTION II, — Des effels de l'amnislie au point de vue des conse- JUENCES CIE UE T A AONE TR Te OT Te

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I. Effets de l'amnistie sur l'action civile, née du préjudice causé par l'infraction. — Principe : L'amnistie respecte les droits des tiers, à moins d’une clause expresse; cette clause est-elle légale ? — Application du principe. — Trois hypothèses: — 1°) Le tiers 1ésé a obtenu, au jour de l'amnistie, une condamnation à des dommages-intérêts : il conserve le droit de faire exécuter cette condamnation; mais peut-il user de la contrainte par corps ? Controverse ; interprétation de l’article 6 de la loi du 19 juillet 1889 ; — 2) Le tiers lésé a, au jour de l’amnistie, saisi de son action la juridiction répressive, mais celle-ci n'a pas statué : elle reste compétente malgré l'amnistie, mais la contrainte par corps garantira-telle l'exécution du jugement qu'elle rendra ? Controverse ; — 3° Le tiers Iésé n'a pas, au jour de l’amnistie, porté son action en justice, Il pourra agir, malgré l’amnistie, mais seulement devant les tribunaux civils. — N'y a-t-il pas une exception à cette règle de compétence à l'égard de l'Administration des Forêts ? Controverse.— Le jugement rendu ne sera pas muni de la contrainte par corps. — Effet spécial de l'amnistie sur l’action civile au point de vue de la prescription. — Il. Effets de l’amnistie sur les droits acquis aux tiers en vertu de la condamnation, mais indépendamment de l'idée de préjudice: 1°) Avant la loi du 31 mai 1854; —

2°) Depuis la loi du 31 maï 1854..... Pise D ane EE 98 SEGri10N III. — Des effels de l'amnislie au point de vue des conséquencesidiseuplhinatmesedentain ae ion RE RCE er a Pi

Principe : Si la peine disciplinaire est encourue de plein droit à la suite de la condamnation pénale, elle disparaît avec celle-ci par l'effet de l'amnistie. — Si, au contraire, la peine disciplinaire est prononcée dans une instance spéciale, elle subsiste malgré l'amnistie. — Application du principe aux membres de la Légion d'honneur, rayés des cadres de l'Ordre à la suite d’une condamnation. Deux hypothèses distinetes : a). Cas d'une condamnation à une peine correctionnelle : l'amnistie n'a pas d'effet nécessaire sur la radiation ; à). Cas d'une condamnation là une peine criminelle : l'amnistie supprime la radiation. — Ce système a le tort de faire une situation plus avantageuse, à ce point de vue particulier, au condamné à une peine criminelle. Ne peut-on pas remédier à cet inconvénient, à l'aide du pouvoir disciplinaire créé par la loi du 25 juillet 1873 et le décret du 1% avril 1874 ? CONMOFÉTSE TS neue sc nentt SR RS RS: een é

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APPENDICE. — De certains obstacles de fait qui s'opposent à la réintégration absolue de l’amnistié dans sa siluation première. 130

Principe : L'amnistie n'a pas d'effet sur les faits matériels accomplis. — Application du principe aux amnistiés, en matière d'électorat municipal, de pensions de retraites civiles et militaires, de soldes militaires.......................... 130

Principe : L'exécution des lois d’amnistie appartient à l’autorité administrative. L'interprétation en est réservée à l'autorité judiciaire. — Application du principe: — 4° Aux individus condamnés et détenus ; — 2° Aux individus seulement poursuivis ; — 3° Aux individus qui ne sont pas même poursuivis. — Difficultés pratiques que soulève l'interprétation d’un acte d'amnistie, quant aux faits qui y sont compris, relativement: — 1° à la nature du fait. Difficultés spéciales lorsque l’amnistie estoctroyée pour des faits complexes : a). faits relatifs à une révolution ; b). délits politiques ; c). délits de presse ; d). délits forestiers ; — 2° à la date à laquelle le fait a été commis; les infractions, antérieures au vote de la loi d’amnistie, doivent seules être couvertes. Application de cette règle : a). aux délits successifs ; b). aux délits collectifs. — Faut-il tenir compte d’un projet de loi d'ammistié tente ee CL ME CC RS 135

Saint-Brieuc. — Typographie Francisque Guxow, rue St-Gilles (2327-11-98).