L’'AMORTISSEMENT CONTRACTUEL

Les Caisses d'amortissement, nous venons de le constater sont loin d’avoir été, en fait, aussi inviolables que l'aurait exigé l’esprit de leur institution, et bien qu’elles aient produit quelques résultats effectifs fort appréciables, il faut avouer qu’elles ont été surtout la cause de nombreux mécomptes. Au hout d’un certain nombre d’années, les bonnes résolutions tombant dans l’oubli, et les circonstances aidant, les dotations ont été généralement supprimées, l’actif de la Caisse dilapidé, l’amortissement détruit.

Pourquoi ce système n’a-t-il jamais pu acquérir la permanence et la durée qu’on avait à diverses reprises essayé de lui donner? Parce que l’institution ne liait l'Etat que vis-à-vis de lui-même. Un parlement pouvait toujours supprimer ce qu’un parlement précédent avait établi, et il le pouvait faire avec d’autant moins de serupule qu'il ne méconnaissait aucun droit acquis. Le seul moyen de mettre l’amortissement à l’abri de toute atteinte était de lui faire revêtir le caractère d’un

contrat. À Re

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Poussé par le sentiment de la fragilité réelle du système de Price et dans le but de rendre l’amortissement inaccessible aux tentatives possibles de la part des gouvernements futurs, on eût recours en Angleterre d’abord, puis en France par la suite, à un autre procédé d’amortissement dans lequel les remboursements sont expressément prévus et minutieusement réglés dans le contrat même d'emprunt, d’où son nom: l’Amortissement contractuel.

Bien différent de l’amortissement par rachat, est l’amortissement contractuel. Tandis que le prémier s’applique à une dette déjà née et souvent fort ancienne, ce dernier saisit aw contraire la dette dès le moment où elle va paraître. Son principe réside dans une défiance salutaire que l’Etat montre de lui-même en s’obligeant à rembourser au moment même où il s’endette et par le même contrat. Le remboursement prend ainsi les caractères d’une convention synallagmatique, il devient pour le créancier un véritable droit et l’Etat ne peut en aucune facon s’y soustraire. ( L’amortissement contractuel ! a pour avantage de ne laisser rien au hasard, il y a certitude de remboursement et certitude dans le chiffre de la dette à rembourser, Mais par cela même qu'il y à contrat l'Etat n’est plus maître de son amortissement et ne peut en faire varier les effets parallèlement aux phé-

1 Moulin et Salaun. Des moyens de réduire ou d’éteindre la dette publique en France.