Caen, 14 mars

d’abord la réorganisation du notariat réalisée par la loi du 29 septembre 1591 : les avantages attachés au caraclère authentique de l’acte notarié, lui donnèrent une faveur dont il n’avait pas encore joui jusque-là ; la loi du 17 nivôse an II vint ensuite et l'interprétation qu’on en fit en pratique amena tous ceux qui voulaient adopter la communauté à faire un contrat de mariage.

Enfin la loi du 9 messidor an III, en exigeant un acte authentique pour faire naître l’hypothèque dela femme mariée, contribua à multiplier les contrats notariés.

Mais en l’an VI etjusqu’à l’an IX, on sembla revenir à la forme sous signatures privées ou au mariage sans contrat : les parties se trouvaient dans ce dernier cas soumises au régime légal, c’est-à-dire à la Coutume de Normandie pour tout ce qui n'avait pas été abrogé par les lois existantes que nous avons analysées dans le chapitre précédent.

De l'an IX à la promulgation du Code civil la faveur revint à la forme authentique. Après la crise économique et financière du Directoire, les contractants normands éprouvèrent sans doute le besoin de retourner au moyen plus sûr de l’acte notarié, pour constater leurs apports et leurs conventions matrimoniales.

Nous avons relevé dans une des études de Caen les contrats de mariage qui y ont été passés depuis 1786, et celte statistique peut donner une idée plus

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précise, quoique relative, de l’évolution que nous venons de résumer :

En 1786 : 3. — En 1989 : 2. — En 17988 : 4. — En 198y : 2.— En 1990 : 4. — En 1591 : 6. — En 1592: 19. — En 1993 : 15. — En l’an IT: 21. — En l'an IT: 13.— En l'an IV : 19. — En l’an V : 9. — En l’an VI: 4. — En l'an VII : 3. — En l’an VIII : 4. — En l’an IX : 9 — En l’an X : 12. — En l’an XI: 19.

Quant à la rédaction elle-même des contrats, et aux stipulations qu’ils renfermaient, elles devaient pendant cette même période subir des changements plus caractéristiques.

Sous les Assemblées Constituante et Législative, les clauses insérées dans les contrats étaient les mêmes que celles que nous avons rapportées dans la première partie : constatation des apports, — don

mobil, — constitution de dot avec clause de consignation, — clause de remports, — constitution de douaire coutumier ou préfix ; — le plus souvent on

y trouvait des donations entre les époux dans les limites permises, et de temps à autre une clause de séparation de biens. On pouvait remarquer seulement dans ces contrats une petite différence de rédaction : la formule de soumission à l'Eglise catholique qui, sous l’ancien régime, servait de préambule et de condition aux contrats de mariage avait disparu : la sécularisation du droit ne permettait plus qu'on mît un contrat qui devait rester purement civil sous la dépendance d’une religion quelconque.

On se contenta dès lors de constater la comparu-

tion des parties devant les notaires, comme dans les autres actes.

La loi du 15 avril 1991, en abolissant le privilège de masculinité, permit au filles de succéder à leurs parents en concours avec leurs frères. On prit soin de constater dès lors dans leur contrat de mariage ce qui leur provenait de ces successions. On insérait après les apports une clause dans le genre de celle-ci :

«3° La future épouse déclare en outre qu'aux termes de la loi du 15 avril 1791 et de celle du 4 janvier dernier (1793), elle est héritière de [Charles Bonjour], son père, décédé en la ville de Saint-Lô, vendredi dernier, et que les droits héréditaires qui lui appartiennent dans cette succession peuvent s'élever à 1000 livres en capital (1). »

Avec la Convention, et surtout avec la loi du 15 nivôse an Il, des modifications profondes se firent sentir dans la manière de rédiger les contrats de mariagenormands. Nous avons expliqué plus haut comment cette loi avait abrogé un certain nombre des dispositions de la Coutume de Normandie relativesaux conventions matrimoniales, etcomment aussi on avait pu tirer de ces termes la faculté de stipuler dans notre province en dépit des prohibitions de la Coutume un régime de communauté.

Nous nous bornerons ici à montrer comment ont

1. Contrat de mariage devant M° Courcelles, notaire al Caen, du 30 mars 1793.