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été traduites matériellement dans les actes ces transformations du droit normand. 5

Une des premières applications pratiques de la loi de nivôse fut réalisée dans les clauses de donations entre époux : l’abolition des prohibitions de la coutume en cette matière permit aux futurs époux de se faire tous les avantages qu'ils voulaient dans les limites de la quotité disponible en cas d'existence d'enfants. Les clauses de donations enfermées auparavant dans un cadre étroit varièrent dès lors suivant les convenances des futurs époux, et devinrent généralement réciproques. Elles étaient faites tantôt en une seule clause comme dans cet exemple : « Au surplus, les futurs ont déclaré se faire réciproquement tous les avantages que la loi du 17 nivôse leur permet de se faire tant sur leurs biens meubles que sur leurs immeubles présents et à venir. » (1).

Tantôt elles avaientlieu par deux articles différents du contrat, l’un contenant la donation par la future au futur et l’autre la donation par le futur à la future, et la quotité donnée par l’un différait souvent dans ce cas de celle donnée par l’autre, la donation faite par la femme étant généralement la plus étendue. C’était une survivance de l’ancienne coutume, qui permettait le don mobil par la femme, mais interdisait à peu près au mari toute libéralité en

faveur de sa femme. Dans quelques contrats l’expres-

1. Contrat de mariage devant M° Courcelles, notaire à Caen, du 13 ventôse, an Il.

sion de « don mobil » avait été conservée pour désigner la donation faite par la future au futur, quoi que la quotité de ce don mobil dépassât beau coup celle qui était jadis permise. Voici des exemples de ces clauses :

«Ladite future épouse en cas de mort avant ledit futur, lui donne tant sur les meubles et effets mobiliers que sur les immeubles composant sa dot tout ce que les lois actuelles permettent de donner entre conjoints, sauf la réduction en usufruit dans le cas où il y aurait enfans vivants. »

« Dans le cas de prédécès dudit futur, avant ladite future, celui-cy donne à ladite future épouse sur tout ce qui se trouvera composer sa succession, les remports prélevés ainsi qu’il est dit en l’article cy-dessus, tout ce que les loix permettent de donner tant sur les meubles que sur les immeubles, sauf la réduction à l’usufruit dans le cas où il y aurait enfans vivants. » (1).

Ces donations réciproques de la quotité disponible étaient une innovation complète : les deux donations étaient équivalentes et leur quotité beaucoup plus élevée que celle qui était permise auparavant: elles profitaient dans la plus large mesure des dispositions de la loi de nivôse. Voici d’autres exemples où la survivance de l’ancien droit était restée plus vivace.