Contrat de mariage devant M° Courcelles, notaire à Caen

du 23 pluviôse n te.

sa mère, a donné pour don mobil audit futur, si elle meurt avant lui sans enfants, l'intégralité des objets compris en l'article précédent et l’usufruit pendant sa vie de tous les biens immeubles dont ladite future serait propriétaire lors de son décès. »

.… € Si lors du prédécès de la part dudit futur, il n'y a pas d'enfants vivants issus dudit mariage, le futur a déclaré donner à lad. future tous les biens meubles qui lui appartiendront lors de son décès de quelque nature qu'ils soient et en quelques lieux qu'ils soient. » (1).

IL. — « Des objets mobiliers compris au précédent article et de la tierce partie des immeubles, la future fait don mobil audit futur, dans le cas seulement où elle viendrait à mourir avant lui sans laisser d'enfans vivans sortis dudit mariage où qui viendraient à décéder avant lui, sans être obligé de rien répéter aux héritiers de ladite future.

« Le futur époux, usant de représailles envers sa future et pour la bonne amitié qu'il lui porte, lui donne dans le cas cy-devant stipulé et pour peu qu'elle lui survive sans enfants, tous les meubles et toutes choses sensées meubles qui se trouveront lui appartenir au moment de son décès, sans pouvoir être inquiétée de la part des héritiers dudit futur et même ne pas être tenue de faire dresser état dudit mobilier » (2).

1. Contrat de mariage devant Me Courcelles, notaire à Caen, du 12 floréal an Il.

2. Contrat de mariage devant Me Courcelles, notaire à Caen, du 23 pluviôse an Il.

De mème les époux qui s'étaient mariés avec ou sans contrat avant la loi de nivôse, purent dès lors profiter du bénéfice de cette loi et s’avantager pendant le mariage ; aussi on rencontra en Normandie à partir de cette époque un grand nombre de donations mutuelles entre époux, acte qu'on y trouvait pas auparavant en raison des prohibitions de la coutume. Elles avaient lieu dans des termes analogues à ceux ci-dessus rapportés.

— Nous avons déjà dit dans le chapitre précédent que l’abolition du douaire coutumier par la loi de nivôse n'avait pas empêché les contractants de continuer à insèrer très souvent dans leur contrat de mariage une slipulation de douaire au profit de la future ; ils l’appelaient tantôt coutumier, tantôt préfix ou conventionnel, mais il ne valait plus désormais que comme douaire conventionnel. Les termes de la clause de douaire étaient les mêmes qu’auirefois : « 6° La future a dès à présent gagé douaire coutumier au profit de ladite future pour par elle l'exercer le cas échéant sur tous ses biens présents et à venir sans être obligée d’en former la demande judiciaire ou extra-judiciaire » (1), ou bien au cas de douaire préfix : 5° « Le futur époux gage douaire préfix à la future épouse de cinq cents livres, d’un logement composé d’une salle, chambre et grenier, à

1. Contrat de mariage devant M° Courcelles, notaire à Caen, du 11 ventôse an II.

courir du jour qu'il y aura lieu, sans qu’elle soit obligée de le demander à justice (1). »

Toutefois dans quelques contrats stipulant un douaire coutumier, on le soumettait pour son ouverture aux lois existantes au moment de la dissolution du mariage : « Le futur a gagé douaire coutumier à la future pour par elle l'exercer du jour de la dissolution du mariage, suivant les lois existantes alors (2). » Ce n’était plus là le douaire de la Coutume de Normandie, mais bien plutôt une donation en usufruit à la future épouse, en cas de survie, de la quotité disponible fixée par les lois existant à la dissolution

du mariage.

— Mais en dehors de ces modifications de détail

nous savons que la loi de nivôse fut le point de départ d’un bouleversement complet de l’ancien régime matrimonial normand par l’adoption de la communauté entre époux.

Comme c’est la pratique notariale qui réalisa cette réforme, les contrats de mariage furent à partir de cette date tous différents de ceux de l’ancien régime, tout au moins ceux qui stipulaient l'établissement d’une communauté conjugale, et ils furent les plus nombreux.

Cette révolution pratique paraît avoir commencé dans les deux premiers mois qui suivirent la loi de

1. Contrat de mariage devant M° Courcelles, notaire à Caen, du 12 brumaire an IV.

2. Contrat de mariage devant Me Courcelles, notaire à Caen, du 16 fructidor an Il.

22 197 — nivôse : Le premier contrat que nous ayons trouvé réalisant cette réforme est du 25 ventôse an II. Il stipule que les époux seront communs suivant la Coutume de Paris. Les notaires avaient eu maintes fois des rapports d’affaires avec les provinces où cette Coutume régnait; ils en connaissaient, et appréciaient sans doute, le fonctionnement. Nous avons vu que c’est aussi le régime de communauté institué par cette Coutume qui fut proposé comme régime légal dans les Assemblées Parlementaires de cette période. On s'explique alors facilement pourquoi,dès que la loi de nivôse leur parut avoir aboliles prohibitions de la Coutume de Normandie relatives à la communauté, les notaires songèrent aussitôt à prendre pour modèle la Coutume de Paris. Ils commencèrent par indiquer expressément qu’ils stipulaient la communauté entre époux suivant cette Coutume, puis peu à peu devant la vogue que prirent ses clauses dans notre province, on les inséra dans les contrats de mariage sans rappeler cette origine.

Voici un exemple de ces contrats :

Par devant Joseph-Henry-Jacohb Courcelles, notaire à Caen, soussigné, le dix-neuvième jour de messidor de la deuxième année de la République Française une et indivisible, avant midy,

Sont comparus :

1° Le citoyen Pierre-Augustin Ménard, négociant, fils de feu Augustin Ménard et de feue Marie-Marthe-Jacqueline Fanet, originaire de Caen, en la ci-devant paroisse Saint-Pierre, où il demeure, section de la Liberté.

2 Et la citoyenne Aïmable-Pélagie Levavasseur, fille mineure du citoyen Jacques-Lucien Levavasseur, marchand passementier, demeurent à Caen,rüe de l'Egalité, section de la Liberté et de la citoyenne Catherine-Aimable Ferraud, ladite Levavasseur originaire de ladite ci-devant paroisse Saint- Pierre de Caen, assistée de ses père et mère.

Lesquels comparants pour parvenir au mariage qu'ils ont dessein de contracter ont fait les accords et conventions qui suivent :

10 Les futurs conjoints ont promis de s’épouser à la première réquisition de l’un d'eux ;

2 Seront les futurs époux communs en tous biens meubles et conquêts immeubles acquis pendant la durée de leur mariage, laquelle communauté sera réglée suivant la ci-devant Coutume de Paris ;

3° Ils ne seront tenus des dettes l’un de l’autre faites et créées avant l'acte civil dudit mariage et s’il s'en trouve aucunes, elles seront payées par et sur les biens de celui du côté duquel elles procéderont ;

4° La future promet apporter audit futur la veille dudit mariage les objets, dentelles, coiffures, habits, bagues et joyaux à son usage, le tout évalué à la somme de deux mille livres provenant des épargnes et bon ménage de ladite future, et dont la célébration dudit mariage vaudra de quittance ;

5° La future apportera également audit futur la veille dudit

mariage qui en vaudra de quittance la somme de mille livres en assignats provenant également de ses épargnes ;

G° Ladite somme de mille livres entrera en communauté et le surplus demeurera propre à ladite future et aux siens de

son côté et ligne avec ce qui lui adviendra et écherra pendant la durée dudit mariage, soit de la succession de ses

père et mère au partage de laquelle elle est expressément réservée, soit de successions collatérales, donations, legs ou autrement ;

7° Le futur déclare avoir en sa possession des biens meubles meublants, effets mobiliers et marchandises de valeur de vingt mille livres qui entreront en ladite communauté ; à l'égard de tout ce qui lui écherra pendant ladite communauté, soit en meubles ou immeubles, il tiendra nature de propre à lui et aux siens de son côté et ligne ;

8° Si pendant ledit mariage, il est vendu ou aliéné des immeubles ou racheté des rentes propres à l’un ou à l’autre des futurs conjoints le remploi en sera fait en autres héritages ou rentes qui sortiront pareille nature de propre à eux et à ceux de leur côté et ligne et au cas où ledit remploi ne serait fait au jour de la dissolution dudit mariage ou de ladite communauté, les deniers seront repris sur les biens et effets de ladite communauté et s'ils ne suffisent à l'égard de ladite future épousesur les propres et autres biens dudit futur époux. L'action qui tiendra lieu de remploi sera propre auxdits futurs époux, à leurs enfants et à ceux de leur côté et ligne, et sera réputée immobiliaire ;

& Ledit futur époux a donné à ladite future épouse le douaire coutumier accordé aux femmes par la ci-devant

Coutume de Paris pour que icelle future l’exerce sur tous

ses biens présens et à venir du futur, du jour de la dissolu tion dudit mariage, sans qu'elle soit obligée d’en former la demande judiciaire ;

10° Le survivant des futurs époux prendra par préciput et avant de faire le partage des biens de ladite communauté, la somme de trois mille livres en meubles de la communauté suivant la prisée de l'inventaire et sans crüe, ou ladite somme en deniers, à son choix. Cependant au lieu de ladite somme de trois mille livres ledit survivant pourra remporter une chambre garnie à son choix et en outre tous les habits, linges, hardes, bijoux et autres objets à son usage corporel et personnel.

11° Sera permis à ladite future épouse et aux enfants qui pourront naître dudit mariage, en renonçant à ladite communauté de reprendre tout ce qu’elle aura apporté audit mariage, et ce qui lui sera avenu et échu constant icelui tanten meubles qu'immeubles par succession, donation, legs ou autrement, même la future si elle survit, ses douaire et préciput tels qu'ils sont à demi stipulés, le tout franc et quitte de toutes dettes et hypothèques de ladite communauté encore qu'elle y ait parlé, s’y fut obligée ou y eut été condamnée, dont audit cas, elle ou sesdits enfants seront acquittés et indemnisés par les héritiers et sur les biens dudit futur époux, sur lesquels pour raison de ce et de toutes les clauses et conditions du présent contrat, il y aura hypothèque de cejourd’hui.

12° Et pour l'amitié que lesdits futurs se portent l’un à l’autre et voulant s’en donner des preuves évidentes, ils se sont fait donation entre vifs et irrévocable en la meilleure forme

que donation peut valoir, ou survivant d'eux, a accepté dès

maintenant par leditsurvivant, scavoir, de la part du futur, de tous les biens meubles et immeubles dont les loix actuelles et futures lui permettent ou permettront de disposer en faveur de ladite future. Et de la part d'icelle future de l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui se trouveront lui appartenir lors de son décès, pour par ledit futur en jouir sa vie durante.

13° Pour faire insinuer ces présentes, les futurs époux ont élu leur procureur le porteur de la grosse d’icelles, auquel ils donnent respectivement tous les pouvoirs nécessaires, promettant, obligeant, etc.

Fait et passé à Caen en la demeure dud-citoyen Levavasseur père, présence des citoyens Olivier Roger et François Dallemagne, demeurant à Caen, rue de Guillaume Tell, section de la Fermeté, témoins qui ont avec les comparants et

autres, leurs parens et amis présens signé, lecture‘faite.

Les contrats de mariage de cette forme différaient beaucoup de ceux précédemment stipulés en Normandie ; les clauses en étaient copiées sur les contrats employés dans le ressort de la Coutume de Paris. En dehors de la stipulation de communauté qui formait l’innovation fondamentale, on n’y trouvait plus le don mobil fait par la future au futur, il était remplacé par une donation mutuelle entre eux, jadis interdite par la coutume.

Il n’y avait plus constitution de dot par la future épouse de ses biens présentset à venir, au contraire sur ses apports, elle en mettait le plus souvent une partie ou une certaine somme d’argent dans la com-

munauté ; elle se réservait le surplus ainsi que tout ce qui lui adviendrait pendant le mariage par succession, donation ou legs comme propres, et une clause de remploi analogue à l’ancienne consignation dela dot sur les biens du futur, lui en assurait la restitution à la dissolution de la communautésur les biens de cette communauté ou à défaut sur les biens personnels du mari.

Le douaire lui-même était celui de la Coutume de Paris, stipulé comme douaire conventionnel. Les autres clauses, préciput et remports, ne différaient pas sensiblement de celles employées dans les anciens contrats normands, sauf qu’on stipulait désormais que les remports de la femme s'exerceraient francs et quittes de toutes dettes de la communauté.

L'ensemble de ce contrat, sauf la stipulation du douaire, tombée par la suite en désuétude, deviendra sans grand changement le contrat contenant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fut en usage après la promulgation du Code civil.

De sa combinaison avec le régime dotal naîtra le contrat stipulant la dotalité avec une société d’acquêts, qui fut longtemps, ainsi que nous le verrons plus loin, le contrat le plus fréquemment employé en Normandie pendant une grande partie du x1x° siècle.

A côté de ces contrats de mariage, copiés presque textuellement sur ceux en usage dans le ressort de la Coutume de Paris, on rencontrail aussi en

Normandie des contrats, où les parties tout en stipulant la communauté, conservèrent le cadre traditionnel des anciens contrats normands et les clauses habituelles qui constituaient l'originalité de notre régime matrimonial coutumier : constitution de dot, don mobil, douaire, clause de remport. Il semble bien cependant, d’après les recherches que nous avons faites dans différentes études de Normandie, que les notaires de cette époque et particulièrement les notaires des villes, préférèrent employer la première forme, copiée sur les contrats de la Coutume de Paris. La forme traditionnelle paraît s'être cantonnée dans les études de campagne, où les connaissances des notaires relativement aux coutumes voisines étaient moins étendues, ce qui les portait à conserver scrupuleusement la forme ancienne, en y ajoutant seulement la clause de communauté qui venait modifier profondément l'essence même du régime précédemment stipulé. Voici un exemple de ces derniers contrats.

« .… Lesquels futurs époux ont promis, etc.

«1° Lesdits futurs époux seront communs en tous biens meubles et effets mobiliers et acquêts d'immeubles qu'ils auront constant le futur mariage. »

2° Douaire préfix de 300 livres au profit de la future ;

30 Constitution de dot au futur par ses père et mére ;

4° Promesse de garder succession par père et mère de la future ;

. Apport «en dot » par la future de divers biens, « qui

resteront au futur pendant sa vie durant à titre de don mobil », — et d’un trousseau.

… bo Clause de remport par la future de son trousseau «exempt de dettes quelconques ou la somme de 700 livres, le tout à son choix, ainsi par les bagues, joyaux, argenterie marqués à son nom... »

… QŒEt pour les cas prévus et imprévus lesdits futurs époux s’en rapporteront aux lois du gouvernement et de l'Etat Français. »

« De tout quoy... (x).

De ces deux formes de contrats quelle était la meilleure ? A notre avis, puisque l’on voulait innover et ne plus tenir aucun compte des prescriptions de la Coutume de Normandie, il était préférable d’innover complètement, et d'adopter une forme de contrat de communauté formant un tout cohérent, résultat de plusieurs siècles de pratique dans des provinces voisines. C’est ce que paraissent avoir fait un grand nombre de notaires à cette époque. Au contraire n’était-ce pas ouvrir la porte à bien des difficultés et créer une source de procès que faire un mélange hybride-des clauses de l’ancien régime normand avec des stipulations de communauté qu’il rejetait complètement. Pouvait-on savoir exactement où s’arrêlait la soumission aux prescriptions de la Coutume ? Ainsi, beaucoup de ces con-

1. Contrat de mariage Marion-Bonté devant le notaire de Mainneville (Eure) le 4 brumaire an VI.

trats portaient une constitution de dot par la future :

cette dot devait-elle être soumise aux règles rigoureuses de l’ancienne coutume pour son aliénabilité.

son remploi et sa restitution, ou bien devait-elle

êlre considérée comme un simple apport de la femme,

aliénable par le mari sauf récompense à celle-ci lors de la dissolution de la communauté ? Les termes peu explicites de ces contrats permettaient de discuter sur ce point. Des procès n’ont d’ailleurs point manqué de naître sur l'interprétation de ces contrats,

et nous avons vu plus haut que les Cours de Rouen et de Caen ont décidé d’une manière générale et constante que la clause de communauté devait s’interpréter restrictivement et que les époux devaient quant au surplus rester soumis aux prescriptions de la Coutume. Ces décisions étaient, à notre avis, un peu trop rigoureuses et ne tenaient pas toujours assez compte de l'intention des contractants. Puisqu’elles voulaient une interprétation stricte des termes du contrat, pourquoi ne pas s’en être tenu à ces termes mêmes pour voir si oui ou non les futurs époux voulaient se soumettre à l’ancien régime normand. Pour découvrir cette intention des parties, nous proposons comme critérium l'insertion dans le contrat de la clause de « consignation » à la suite de la constitu-

tion de dot : Sile futur « consignait la dot sur tous

ses biens présents et à venir », il est certain que les

futurs époux entendaient soumettre cette dot aux° prescriptions de l’ancienne Coutume. Si, au contraire,

il y avait dans le contrat simple constitution de dot

Allinne Il

ou « apport de dot » comme dans l'exemple ci-dessus, par la future ou par ses parents, sans auire explication, on pouvait considérer cette expression comme équivalant seulement à constatation d’apports, sans qu'elle entrainât pour les biens de la future l'application des règles de la Coutume en matière de dotalité.

Ces difficultés ne se présentaient pas avec les contrats copiés sur ceux de la Coutume de Paris, où il n’y avait pas de constitution de dot, et où l'étendue et les conditions du remploi des biens de la femme étaient nettement établies. Pour le paiement de ses reprises en deniers, la femme avait action d’abord sur les biens de communauté et, en cas d’insuffsance, sur les biens du mari, comme cela se passe actuellement sous le régime de la communauté établi par le Code civil, et sans que cette action de la femme puisse réfléchir contre les tiers acquéreurs. La jurisprudence a d’ailleurs toujours décidé que ces contrats constituaient une dérogation complète aux règles de la Coutume de Normandie et devaient être régis par le droit des pays de communauté (1).

— Enfin, quoique après la loi de nivôse an II,la plupart des contractants aient accordé toute leur faveur à la communauté, quelques-uns cependant restèrent fidèles à l’ancien régime normand, et aux anciennes clauses qui en étaient la traduction pratique. La seule innovation fut désormais l’adjonction