Voir arrêtés cités plus haut

dans presque tous ces contrats d’un article contenant des donations réciproques entre les futurs dans les limites permises par la loi de nivôse. Tout le surplus du contrat reproduisait, sauf quelques changements d'expression insignifiants, les termes des contrats stipulés sous l’ancien régime, dont nous avons rapporté des exemples dans la première partie de cette étude.

Toutefois dans ces contrats, à la différence des contrats nouveaux qui adoptaient des clauses de communauté, on ne parlait pas de remploi des biens dotaux de la femme. La raison en était bien simple : les parties entendaient conserver les anciennes règles de la Coutume de Normandie, sur tous les points où. ils n’y dérogeaient pas expressément par leurs stipulations. Or, nous savons que sous l’ancien régime, le remploi des immeubles dotaux était légal et n’avait pas besoin d’être stipulé dans le contrat. La loi de nivôse n'ayant pas sur ce point modifié l’état de choses préexistant, le remploi continuait à être obligatoire pour les époux mariés sans contrat ou qui n'avaient pas dans leur contrat dérogé expressément aux prescriptions de la « cy-devant Coutume de Normandie ». L'efficacité de ce remplei et la restitution intégrale de la dot étaient assurées par la & consignation » de la dot sur les biens du futur, sans préjudice des autres garanties légales : hypothèque (1) et envoi en possession.

1, Rappelons qu'entre la loi du 9 messidor an II, et celle du 11 brumaire an VII, la femme, pour l'efficacité de son

Les remports stipulés au profit de la future épouse différaient également de ceux stipulés dans les contrats de communauté. Si elle renonçait à la donation à elle faite par son mari, elle ne remporterait que les divers objets qui composaient ce que l’ancien droit appelait ses « paraphernaux », ou leur valeur en argent à son choix. Elle n’avait sur le surplus des biens mobiliers qui provenaient de son chef au mari, que les droits qui lui étaient reconnus jadis par la Coutume. Nous avons vu, au contraire, que sous le nouveau régime de communauté, la femme reprenait à la dissolution du mariage, même en renonçant à la communauté, tous les biens meubles et immeubles qui constituaient ses propres.

Toutefois il faut bien remarquer qu’à la dissolution du mariage les deux clauses de remports, bien que partant de principes différents, devaient produire des effets à peu près semblables, relativement à la reprise des propres mobiliers de la femme. En effet, sous le régime de communauté, les meubles de la femme ont pu être aliénés par le mari, et la femme restait créancière de leur valeur sur les biens communs et à défaut sur ceux du mari. Mais nous savons que sous le régime normand la dot mobilière était aussi à l’entière disposition du mari, et que par suite, à la dissolution de l’union conjugale, la femme n'avait plus également qu’un droit de

hypothèque légale devait prendre inscription sur les biens du mari.

créance contre lui. Dans les deux cas cette créance était sanclionnée par l’hypothèque légale de la femme, mais dans le second cas elle était assurée en outre par une sûreté plus efficace, le droit pour la femme de se faire envoyer en possession des biens de son mari, sans préjudice de l’effet de la clause de « consignation ».

Ces divers modes de contrats subsistèrent-ils sans changement jusqu’à la promulgation du Code civil ? D’après les recherches auquelles nous nous sommes livré, il semble bien qu’une évolution se produisit vers le commencement du Consulat (ans VIIT et IX). Les désastres financiers qui s'étaient produits sous le Directoire réveillèrent sans doute la méfiance qui sommeille toujours dans l'esprit de tout bon Normand ; et un certain mouvement de réaction se produisit contre la communauté pendant les ans IX, X et XI. Pendant ces trois années, la communaulé d’acquêts resta bien encore le régime le plus souvent stipulé, mais une forte minorité de contrats déclara expressément l’exclure. Cette exclusion n’était pas faite d’ailleurs exclusivement pour revenir à l’ancien régime matrimonial normand : fort rares en effet pendant cette période furent les contrats qui paraissent avoir voulu retourner à ce régime par une clause conçue en ces termes : € Tous les biens de la future épouse qui pourront lui échoir soit par succession, donation ou autrement sont déclarés dotaux et inaliénables et il

n’y aura aucune communauté de biens entre les futurs époux (1). »

La grande majorité des contrats, qui excluaient la communauté, stipulèrent alors la séparation de biens. C'était plus radical. Elle était stipulée en ces termes :

« Les futurs époux déclarent exclure toute communauté de biens entre eux, dérogeant pour cet effet à toutes loys à ce contraire. En conséquence de quoy, ils vivront ensemble civilement séparés de tous biens quelconques en sorte que leurs affaires seront absolument distinctes et séparées, et les biens de l’un ne pourront être susceptibles des dettes et affaires de l’autre ; en vertu de cette clause tous les biens de la future épouse, tant ceux qu'elle peut posséder que ceux qui pourraient luy écheoir soit par succession, donation ou autrement demeureront à ladite future épouse paraphernaux.

En conséquence la future épouse conservera l’entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus qu’elle percevra sur ses simples quittances. Elle participera dans les frais du mariage et du ménage jour par jour et par moitié avec le futur époux (2). »

Les contrats de mariage, stipulant la séparation de biens entre les époux, permise par la coutume de

1. Contrat de mariage Gervais, reçu par M° Cavelier, notaire à Caen, le 17 pluviôse an XI.

2. Contrat de mariage Delivet, reçu par M: Cavelier,notaire à Caen, le 28 thermidor an XI.

Normandie, étaient cependant assez rares sous l’ancien régime, et jusqu’à l’an VIII leur proportion était restée minime. La séparation de biens est d’ailleurs contraire à l'essence même du mariage qui suppose que les époux mettent en commun leurs intérêts aussi bien que leurs aspirations et leur vie; elle ne saurait être stipulée qu’à titre exceptionnel, car elle suppose toujours une certaine défiance à l’égard du mari. La femme ne se contentait même pas des sûretées que lui offrait l’ancien régime normand, elle n’avait plus confiance dans leur efficacité ; elle préférait conserver « l’entière administration » de sa fortune et «la jouissance libre de ses revenus ». Elle n’était ainsi intéressée en rien aux opérations de son mari, son patrimoine était complètement séparé du sien, et elle était quitte envers lui en lui versant sa contribution journalière. On stipulait même dans quelques contrats quela femme « demeurerait irrévocablement autorisée à vendre ses biens »,ce qui dépassait les pouvoirs ordinaires d'administration. Par cette clause les époux entendaient soustraire entièrement l’aliénation aux dispositions de la coutume et notamment à l'obligation d'emploi du prix (1).Peutêtre faut-il voir une explication de la fréquence des contrats adoptant ce régime d’exception pendant cette période dans la panique financière qui avait marqué la fin du Directoire : nombre de maris s'étaient

1. C'est ce qu'a formellement reconnu un arrêt de Caen du 18 juin 1858 (Pandectes françaises, n° 7465).

trouvés insolvables, et les sûretés légales qui assuraient la restitution de la dot de leurs femmes étaient devenues illusoires. Peut-être aussi l’état de guerre permanent à cette époque ne fut-il pas étranger à ce mouvement qui permettait aux femmes, pendant les absences prolongées de leur mari, de gérer seules leur fortune, sans avoir besoin de procuration de celui-ci.

Nous avons trouvé dans un contrat de mariage de l'an X une preuve vivante de cette préférence des époux normands pour la séparation de biens au préjudice de l’ancien régime dotal normand. Deux époux s'étaient mariés en 1783 sous le régime de l’ancienne coutume de Normandie ; en l’an VI, ils divorcèrent (1), mais « ce divorce ne fut plutôt prononcé qu'ils en sentirent tout le poids et leur séparation leur rendit réciproquement la vie insupportable ; ils ne tardèrent pas à se réunir et à jouir de nouveau de la douceur du mariage. » Préalablement à ce mariage, par contrat reçu par M° Cavelier, notaire à Caen, le 16 frimaire an X, ils éprouvèrent le besoin « aux lieu et place de leurs anciennes conventions, et pour leur sûreté réciproque » de stipuler la séparation de biens entre eux.

Quoi qu'il en soit sur ses causes, cette réaction passagère contre la communauté ne se prolongea pas au delà de l’an XI ; au commencement de l’an XII,

1. Le divorce avait été établi par la loi du 20 septembre 1792, et facilité encore par les décrets du 9 nivôse et du 4 floréal an II.

à la veille de la promulgation du Code civil, la presque totalité des contrats dans notre province stipulaient la communauté réduite aux acquêts avec mise en communauté par les futurs époux d’une certaine

somme d’argent proportionnelle à leurs apports, ce

que corroborait bien l’acte de notoriété des notaires de Rouen du 24 prairial an XIII.

Nombre Ancien Clauses Séparation Années total régime e de des contrats| normand [communauté biens An II (depuis la loi du 17 nivôse)... 20 II 8 I SNS RE RCA 13 IA 9 »

ANNE SENS ii) 3 9 »

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Pour préciser un peu, et résumer le mouvement qui se produisit dans les divers modes de stipulation matrimoniales en Normandie pendant cette période d'évolution juridique que l’on a coutume d’appeler le « droit intermédiaire », nous avons relevé dans une des études de Caen, tous les contrats de mariage qui y ont été passés depuis l’an II jusqu’à la promulgation du Code civil, et nous avons composé le tableau ci-dessus ; par ce qui s’est passé dans un des

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centres les plus importants de notre province, on peut se rendre un compte à peu près exact du même mouvement dans le reste de la Normandie, en considérant qu’à cette époque, encore toute proche de l’ancien régime sous lequel toute la province subissait une législation uniforme, les tendances variables suivant les régions qui ont pu se manifester plus tard, n’avaient pas eu le temps de se former.