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nécessaire d'examiner rapidement les divers régimes matrimoniaux qu'instituait le Code civil, en notant au passage celles de leurs dispositions qui se rapprochaient le plus de l’ancien régime coutumier normand.

Le Code civil établissait quatre types généraux de régimes : la communauté, le régime sans communauté, la séparation de biens, et le régime dotal.

La communauté est caractérisée par l'existence d'une masse de biens qui reste indivise entre les époux pendant le mariage sous l’administration du mari. Le Code permettait de comprendre dans cette masse toute une partie des biens des époux ; les biens qui n'étaient pas compris dans la communauté leur restaient comme propres, dont les revenus tombaient dans la communauté. A la dissolution du mariage ou en cas de séparation, l’actif de cette communauté se partageait en principe par moitié entre les époux. Nous savons qu'un tel régime était formellement prohibé par la Coutume de Normandie.

Il existait bien dans l’ancien régime normand, un droit particulier de la femme, survivante sur les biens acquis pendant le mariage, mais nous avons vu que ce droit de succession ne peut être considéré que comme un droit de succession sur une certaine catégorie de biens, (la succession du mari) qui ne s’ouvrait que par la mort du mari, et non par la simple séparation de biens. Pendant le mariage il n'existait pas de biens communs ; tous les biens qui

ne faisaient pas partie de la dot de la femme appartenaient au mari.

Ce n’est donc pas dans ce régime que ceux des contractants normands restés fidèles à leurs traditions, vont trouver le moyen de faire revivre leurs anciennes stipulations. Bien au contraire, c’est pour s’y soustraire, qu'ils vont chercher dans les autres régimes permis par le Code, les clauses les plus aptes à leur offrir, l’équivalent possible des vieilles règles coutumières.

Le régime sans communauté est caractérisé, comme son nom l'indique, par l’absence de communauté : il n’existe pas de biens communs, il n’y a que des biens propres, soit au mari, soit à la femme. Par là il se rapproche déjà de l’ancien régime normand ; il a encore comme point commun avec lui les droits qu’il reconnaît au mari sur les biens de la femme : dans les deux régimes, le mari a l’administration et la jouissance entière des biens de la femme, les économies qu'il réalise sur ces revenus lui profitent exclusivement. Pour cette double raison il fut quelquefois employé dans certaines parties de la Normandie. Il présentait cependant avec l’ancien régime coutumier une différence fondamentale : il laissait aux époux la libre disposition des biens de la femme : leur conservation en valeur n’était assurée par aucune des sanctions rigoureuses jadis édictées par la Coutume.

Le régime dotal, au contraire, fait revivre ces règles sévères, il en aggrave même la rigueur.

Comme jadis, la femme apporte au mari une dot (d’où le nom de régime dotal) et les biens compris dans cette dot sont en principe inaliénables, insaisissables pendant le mariage. Mais celle inaliénabilité est même plus complète dans le régime dotal pur du Code civil que dans le régime dotal normand. En dehors de certains cas déterminés par la loi, la dot de la femme est totalement indisponible, le consentement conjoint des deux époux ne peut rendre l’aliénation valable (art. 1554). La Coutume, au contraire, autorisait la vente de l’immeuble dotal par les époux sous la condition de le remplacer par un bien de même nature et de même valeur.

De même nous avons vu que la Coutume (par oubli sans doute, il est vrai) permettait l’usucapion des immeubles dotaux pendant le mariage. Le Code civil, au contraire, déclare le fonds dotal imprescriptible (art. 1561). A l'égard de l’action en recours de la femme, le Code, comme l’ancien droit, en suspend la prescription pendant le mariage (art. 1560). Dans les deux cas d’ailleurs, et depuis le Code comme auparavant, la séparation de biens doit être considérée comme faisant courir la prescription (1).

1. Nous avons vu ci-dessus que cet effet de la séparation de biens n’était pas contesté sous l'empire de la Coutume. Depuis le Code civil, au contraire, il fait l'objet d’une vive controverse : bien que la jurisprudence ait décidé que la séparation de biens reste sans influence sur la prescription de l’action en recours, la plupart des auteurs adoptent la solution adverse. (Planiol,

III, p. 491.)

Voici encore une autre différence : À côté des biens dotaux, le Code feconnaît l’existence de biens non dotaux, ce sont les paraphernaux, qu'il ne faut pas confondre avec les « paraphernaux » dont la femme exerçait la reprise sous l’ancien régime normand. Le mot est ici pris dans l’ancienne acception romaine, biens en dehors de la dot; sur ces biens la femme a les droits d’une femme séparée de biens. La Coutume de Normandie ignorait ces biens extra-dotaux : la femme ne pouvait avoir l’administration et la jouissance de ses biens qu’en vertu d’une séparation de biens conventionnelle ou judiciaire. Il est vrai que même sous le Code civil, on pouvait par une constitution en dot universelle supprimer les paraphernaux. C’est ce qui se produisit dans notre province ; au cours de nos recherches dans les études de notaires, nous n'avons que très exceptionnellement trouvé des clauses de paraphernalité.

Quant à la séparation de biens, le Code civil, comme la Coutume de Normandie, en reconnaît l'existence ; comme jadis, elle peut être conventionnelle ou judiciaire. Dans les deux législations, la femme séparée de biens a l’administration et la jouissance de ses biens, mais il existe certaines différences entre elles au point de vue des actes de disposition. Sous l'ancien régime normand, la séparation de biens, qu’elle fût judiciaire ou conventionnelle, entraînait une inaliénabilité absolue des biens de la femme. Depuis le Code civil, il

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faut faire une distinction : la séparation conventionnelle et la séparation judiciaire quand ellesétaient prononcées entre époux mariés sous un autre régime que le régime dotal, permettent à la femme, autorisée de son mari, de disposer librement de tous ses biens meubles ou immeubles; la séparation est-elle au contraire prononcée entre époux mariés sous le régime dotal, la femme séparée, comme sous l’empire de la Coutume, continue à être frappée par l’inaliénabilité dotale, sa situation est même aggravée, car sa dot mobilière elle-même se trouve indisponible entre ses mains.

En ne considérant ici que la séparation de. biens conventionnelle, nous voyons que cette clause produisait, avec le Code civil, des effets tout différents de ceux qu'elle avait jadis sous la Coutume, où elle ne faisait guère qu’enlever au mari l'administration et la puissance des biens de la femme, qui restaient garantis par toutes les mesures conservatoires édictées par notre « sage Coutume ». Comme jadis, par la séparation d'intérêts qu'il crée entre les époux, ce régime présente un caractère exceptionnel et ne trouve son application que dans un certain nombre de situations déterminées, où une certaine défiance à l'égard du futur mari lui fait enlever l’administration des biens de la femme, mais c’est là le seul point qu'il ait de commun avec la séparation de biens coutumière. Il n’assurait nullement la conservation perpétuelle en valeur des biens de la femme, et par conséquent ne pouvait servir à faire revivre l’ancien

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régime normand : c’est pourquoi nous n’en parlerons plus au cours de cette étude.

On peut voir, par l'exposé sommaire que nous venons de faire des divers régimes matrimoniaux reconnus par le Code civil, qu'aucun d’eux ne donnait entièrement satisfaction aux desiderata des partisans de l’ancien régime coutumier normand.

Heureusement, les rédacteurs du Code civil, en instituant ainsi quatre régimes types, n'avaient pas entendu en faire des moules immuables, dont il en fallait adopter un à l’exclusion des autres. Ils eurent soin de conserver le grand principe qui avait guidé les travaux de préparation du Code, et avait été inséré dans les divers projets que nous avons rappelés plus haut : la liberté des conventions matrimoniales. L'article 1387 dit expressément que les époux peuvent faire leurs conventions comme ils le jugent à propos.

À la différence de l'ancienne Coutume de Normandie, qui établissait un régime strictement légal, auquel on ne pouvait déroger que par des conventions particulières, le Code civil n’entendait régler les rapports pécuniaires des époux entre eux qu'à défaut de clauses spéciales, pour lesquelles il accordait la plus grande latitude.

Les quatre régimes types dont il expose les règles, ne doivent donc être considérés que comme des exemples, destinés à fournir aux futurs conjoints tous les matériaux nécessaires pour édifier le régime matrimonial de leur choix. Ils pouvaient librement adopter, parmi toutes celles prévues par le Code,

les clauses qui leur semblaient les plus aptes à satisfaire leurs aspirations et leurs besoins, et les plus conformes à leur situation pécuniaire et sociale. De là découlait un mélange des divers régimes, qui permettait aux futurs époux de faire les combinaisons les plus variées.

Le Code allait plus loin encore : il défendait bien aux époux de «stipuler d’une manière générale que leur asssociation serait réglée par l’une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français », et qu'il abrogeait expressément (art. 1390). Mais il ne leur interdisait pas d’adopter les anciennes règles coutumières, en les transcrivant dans leur contrat de mariage, pourvu qu'elles n’eussent rien de contraire à la législation nouvelle : elles valaient alors comme conventions privées, en vertu du principe de liberté édicté en cette matière par l’article 1385. Avec une telle liberté d’action, les partisans du régime matrimonial normand en particulier allaient pouvoir, sous l'empire du Code civil, continuer à soumettre leur union aux anciennes règles coutumières : ils n'avaient qu’à reproduire ces règles dans le contrat. L’ont-ils fait ?

Pour nous en rendre compte, nous avons compulsé les documents de la pratiquenotariale de cette époque. Nous étions sûrs d’y trouver tous les renseignementsutiles, d'une manière plus complète même qu'avant la loi du 30 ventôse an XII, car, à la différence de ce qui existait sous l’empire de la Coutume

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et n'avait jamais été encore interdit expressément, le Code édictait formellement que les contrats de mariage devaient être désormais passés devant notaire et en minute (art. 1394). Les auteurs du Code civil ont pensé qu'un contrat sous seing privé pourrait être facilement détruit et cette destruction aurait entrainé généralement un changement de régime par l'application de ia communauté légale, ce qui eût été contraire aux principes de l’immutabilité des conventions matrimoniales formulés dans Plarticle 1395. Cette conséquence de la rédaction des contraits de mariage sous seings privés n’était pas à craindre sous l'empire de l’ancien régime normand à cause du caractère obligatoire de ce régime. La desitruction du contrat sous seings privés n’aurait pas entrainé de changement dans la situation respective des époux, pour cette bonne raison qu'ils n’auraient pas pu stipuler d'autre régime que le régime légal (1). Avant la promulgation du Code, les recherches faites dans les études de notaire ne permettaient donc pas de retrouver tous les contrats de mariage stipulés, encore qu’un grand nombre de contrats sous seings privés y eussent été déposés pour acquérir l'authenticité ; au contraire, en compulsant les

minutes postérieures au Code, nous étions sûr d’avoir

1. Ils pouvaient, il est vrai, adopter par contrat la séparation de biens, mais ce régime, par la demi-capacité qu'il donnait à la femme, créait une situation de fait facile à prouver en cas de perte du contrat de mariage, par la voie du « record ».

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sous les yeux tous les modes de conversions matrimoniales en usage dans notre province.

Cette observation faite, voici lies résultats de nos recherches: Nous savons déjà que depuis la loi du 1; nivôse an II, la communauté réduite aux biens meubles et acquêts immeubles était devenue le régime le plus fréquemment employé en Normandie. La promulgation du Code civil ne paraît pas avoir changé immédiatement cet état de choses. La communauté réduite aux acquêts resta pendant plusieurs années encore la clause généralement stipulée dans les contrats de mariage normands : elle avait lieu dans cette forme: « Les futurs époux se marient sous le régime de la communauté. Ils ne seront communs qu’en tous biens meubles et immeubles qu'ils pourront acquérir pendani la durée du mariage. »

Souvent on y trouvait, comme auparavant, clause d'apport en communauté réciproque par les futurs époux : «Ilentrera de part et d’autre dans ladite communautéune somme de ( )livres. Tous les autres biens des époux en sont exclus; ils tiendront nature de propre à chacun d’eux et de leur côté et ligne, de même que ceux qui pourront leur échoir par donation, succession ou autrement. »

Cette clause d’apport qui permettait aux époux d’avoir au début de leur union un premier fonds commun et aussi d’exclure de la communauté tout le surplus de leur mobilier propre présent et à venir, paraît avoir été empruntée par la pratique notariale normande aux contrats de mariage de la

Coutume de Paris, qui, ainsi que nous l’avons vu, furent souvent pris comme modèles en Normandie après la loi de nivôse an IT.

Enfin la communauté était parfois stipulée sous forme de renvoi au Code civil: &« Les époux se marient sous le régime de la communauté ; elle se composera, régira et administrera conformément à la première partie du chapitre IT de la loy du 2 pluviôse an XII (Code civil, titre V); cependant les rentes de l’un et de l’autre sont exceptées, elles n’entreront point en communauté. » Les époux se trouvaient alors mariés sous le régime de la communauté légale, si dans le corps du contrat aucune clause ne venait restreindre cette communauté ; la dernière phrase de la clause qui vient d’être rapportée constituait une survivance de l’ancien droit normand, qui considérait les rentes comme des immeubles et par suite en avait retiré la libre disposition au mari. Dans le Code civil, elles étaient rangées dans la catégorie des meubles incorporels, ou par la détermination de la loi (art. 526), et comme telles tombaient de plein droit dans la communauté ; aussi les contractants normands qui voulaient leur conserver leur caractère traditionnel d'immeubles, prenaient soin de les exclure formellement de la communauté.

Toutefois, nous n’avons cité cet exemple qu’à titre documentaire, car c'était plus généralement la communauté réduite aux acquêts qui était stipulée par renvoi aux articles 1498 et 1499 du Code civil.

Dans la presque totalité des contrats adoptant un

régime de communauté, nous avons retrouvé la clause de remploi des propres des époux, avec garantie pour ceux de la femme sur les biens de la communauté et subsidiairement sur les biens du mari. Cette clause est une des caractéristiques des contrats de mariage normands ; nous l’étudierons plus loin en détail à propos de son adjudication au régime dotal.

Cette faveur persistante pour la communauté fit que dans les premières années qui suivirent la promulgation du Code, les autres régimes reconnus par lui ne furent que peu employés: nous avons trouvé quelques rares contrats contenant adoption du régime sans communauté conformément à l’article 1531 du Code civil (1), ou du régime de la séparation des biens conformément à l’article 1536 (2).

Nous mentionnons seulement pour ordre la sépation de biens qui continua à être stipulée de temps à autre quand des circonstances spéciales obligeaient les futurs époux à adopter ce régime d’exception. Le régime sans communauté, au contraire, était employé pour faire revivre en partie l’ancien régime normand.

Quant au régime dotal, il ne fut pas non plus très usité dans les premières années du Code civil et

les quelques contrats qui l’adoptèrent alors, stipu-

1. Le premier exemple que nous ayons trouvé de ce contrat, remonte au 24 thermidor an XII (Me Cavelier, notaire à Caen.