Limoges, 7 mai 1862 (D. 62.2. 118).— Bordeaux, 21 avril

Nous pensons qu'il est utile pour corroborer cet exposé de l’évolution subie par les clauses de remploi au cours du siècle dernier de donner des exemples de cette clause. Nous avons déjà rapporté la formule de la clause vers 1810, nous allons en donner les termes vers le milieu du siècle, et la monirer enfin telle qu’elle est généralement insérée aujourd’hui dans les contrats de mariage dotaux en Normandie.

Vers 1860, la clause de remploi s’était déjà un peu élargie, en voici un exemple : .

« Les biens dotaux seront valablement aliénés, échangés, licités et partagés par la future épouse, autorisée de son mari, sans qu’il soit besoin de formalités de justice, mais sous la condition que les prix ou soultes provenant de ces opérations seront employés soit à acquérir au nom et au profit de la future épouse des rentes sur l'Etat français au cours de la Bourse portantmention expresse de leur caractère de dotalité, ou desimmeubles, le tout présentant lors de l’acquisition une valeur égale à celle des biens dotaux à l’époque de leur aliénation, soit à acquitter les dettes présentes ou à venir pouvant avoir action sur les biens dotaux.

« Les emplois devront tous être acceptés par la future épouse.

« En cas d’aliénation de rentes sur l'Etat, la responsabilité de l'emploi ne pèsera que sur l’agent de change signataire du transfert, nullement sur le Trésor ou sur le cessionnaire.

«€ À défaut de remploi les biens dotaux resteront grevés de l’action révocatoire, mais les détenteurs pourront toujours s’y soustraire à quelque époque que ce soit, en faisant offre des prix ou soultes à charge d'emploi, ou en les consignant sous cette condition. »

La clause actuelle n’est que le développement de la précédente. On y détaille les diverses valeurs qui peuvent servir de remploi du prix de ses biens aliénés ou des soultes de partages.

On stipule généralement que : « Les frais ou déhoursés et honoraires qui seront à la charge de la future épouse dans ceux qu’occasionneront les acquisitions ou échanges ci-dessus prévus, les dettes grevant les successions qui pourront échoir à la dite future, les droits de mutation dus à l’occasion des successions et legs par elle recueillis, les frais de partage de ces successions et autres y relatifs et ceux des donations faites au profit de la future épouse, serviront à due concurrence de remploi sur les quittances qu’en donneront les fonctionnaires publics ou créanciers à qui ces diverses sommes seront payées.

« Les biens et valeurs ainsi acquis en remploi pourront être indéfiniment aliénés ou échangés sans aucune formalité de justice, à la charge de remployer les deniers à en provenir comme il vient d’être dit.

« Les acquéreurs et débiteurs ne seront tenus que

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de la matérialité des remplois et ne seront nullement responsables de leur utilité.

« En cas de remploi en achat de rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France, actions ou obligations des compagnies ou sociétés sus-indiquées, la remise des deniers dotaux entre les mains de l’agent de change chargé de l’achat vaudra décharge pour les débiteurs ou détenteurs de ses deniers. — Il en sera de même de la remise desdits deniers entre les mains du notaire chargé du placement s’il s’agit de remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires. Dans les deux cas, l’obligation du remploi ne pèsera plus que sur l’agent de change ou le notaire, suivant la circonstance.

« L'agent de change et le notaire ne seront euxmêmes tenus que de la matérialité de l’emploi, ils ne seront pas responsables de son utilité.

« Le Trésor, la Banque de France, les compagnies de chemins de fer, la ville de Paris, les sociétés et établissements publics quelconques, n’auront point à s’immiscer dans ces emplois auxquels ils seront complètement étrangers ; ils ne seront soumis à aucune responsabilité, meme en cas d’inexécution, et ils n'auront par suite aucune justification à demander.

« Les divers emplois ou remplois ci-dessus ne seront valables qu'autant qu'ils seront acceptés par la femme sous l’autorisation de son mari, etc. »

Suivent ensuite les cas de consignation des prix et les stipulations relatives aux titres au porteur

pouvant appartenir à la future. On prend soin aussi de stipuler que les frais de quittances et décharges relatives aux valeurs dotales remployées : «resteront à la charge exclusive de la future épouse, comme étant occasionnés par son régime dotal ».

$ 2. — De quelques questions relatives au remploi dotal où la survivance de la tradition normande a continué à se faire sentir.

Nous venons de voir que sous la poussée de l’évolution économique du siècle dernier, l’ancienne conception normande de l’aliénabilité des immeubles dotaux moyennant remploi s’est transformée et élargie, au point de n'être plus aujourd’hui dans bien des cas qu’une forme spéciale, un peu plus compliqué et longue, de l’aliénabilité pure et simple.

Cependant sur certains points particuliers, relatifs aux conditions et aux effets du remploi, et intéressant d'une façon moins générale la vie économique du pays, la tradition coutumière semble avoir continué à exercer longtemps une certaine influence, et guidé même souvent les décisions des tribunaux normands.

Nous allons passer en revue les principales questions où cette survivance nous paraît avoir joué un

certain rôle :

A. — Forme du remploi. — Son acceptation par la femme.

La jurisprudence, à défaut de texte législatif spécial au régime dotal, applique par analogie les règles de forme du remploi fixées par les articles 1434 et 1435 pour les propres des époux sous le régime de la communauté.

Ces deux articles exigent pour la validité du remploi une double déclaration dans l’acte même d’acquisition : déclaration : 1° que l'acquisition est faite au moyen des deniers provenus de l'aliénation ; 2° et qu'elle est faite pour tenir lieu de remploi. En présence des termes formels du Code, il était inutile de chercher même à appliquer une ancienne règle coutumière. La Coutume de Normandie était d’ailleurs peu explicite sur ce point, et ses commentateurs divisés d'opinion.

Ils étaient moins divisés sur la nécessité de l’acceptation du remploi par la femme. Tous, et en particulier Basnage, proclamaient que le remploi ne pouvait être valable que s’il était formellement accepté par Ja femme. Le Code civil paraît bien avoir suivi sur ce point la tradition normande : l’article 1435 exige expressément l’acceptation de la femme. Dans ces conditions il semble qu'aucune difficulté n'aurait pu surgir à cesujet, surtout de la part des tribunaux

normands. La Cour de Caen appliqua toujours la

solution traditionnelle, et considéra l'acceptation de la femme indispensable à la validité de chaque remploi (1).

Mais la Cour de Rouen, dans un arrêt du 26 avril 1872 (2), dérogea à cette doctrine pourtant conforme à la Coutume de Normandie. Faisant sienne la théorie de quelques auteurs (3), elle soutint que l’insertion même de la clause de remploi dans le contrat de mariage entrainait, pour la femme qui l’avait acceptée, la ratification par avance des remplacements qui pourraient être effectués par son mari au cours du mariage. Cette décision, outre qu’elle rompait avec la tradition normande, ne nous paraît pas justifiée en droit. N'est-ce pas en effet le mari qui est lié par la clause de remploi, et non la femme ? Celleci ne saurait devenir propriétaire, et voir ainsi disparaître son recours contre son époux, malgré elle. Loin d’avoir voulu se lier d'avance par la clause de remploi, elle a prétendu au contraire se réserver le droit de contrôler l’acquisition faite par le mari, et de la refuser au besoin. On ne peut rétorquer contre la femme une convention qui a été faite dans son intérêt exclusif (4).

1. Caen 19 décembre 1846. (Rec. Caen, 1846.580). En ce sens également Duranton t. 15, n° 429 et 430. Zachariæ t.3, p. 576. — Benech, De l'emploi (p. 41 et suiv.). — Troplong n° 3198.

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