Benech, op. cit., p

grèvent la dot. Dans un grand nombre de contrats de mariage passés dans notre province, on rencontre la clause suivante : « Les biens dolaux seront valablement aliénés, échangés, licités et partagés par la future épouse autorisée de son mari, sans qu’il soit besoin de formalités de justice, mais sous la condition que les prix ou soultes provenant de ces opérations seront employés soit à acquérir, etc., soit à acquitter les dettes présentes ou à venir pouvant avoir action sur les biens dotaux. »

Cette clause n'a rien d’illicite, car nous savons que les époux pouvaient se réserver la faculté d’aliéner les immeubles dotaux sans aucune restriction ; à plus forte raison pourront-ils autoriser cette aliénation, destinée à acquitter les dettes de la femme.

Mais lorsque le contrat de meriage ne contient aucune clause de cette nature, la question devient plus délicate. Devra-t-on considérer un tel remploi comme valable, conformément à la tradition ? ou bien devra-t-on appliquer strictement l’article 1558-3 du Code civil qui n’autorise ce mode deremploi qu'après l’accomplissement de certaines formalités ? En faveur de cette dernière solution, on fait valoir les termes formels de l’article 1558, qui, dans l'hypothèse même que nous étudions, n’autorise l’aliénation de l’immeuble dotal que sous la condition expresse que la vente ait lieu avec l’autorisation de justice, aux enchères et après apposition d’afliches. En présence d’une disposition légale aussi précise, on ne saurait trouver, même dans l'insertion d’une clause de rem-

ploi au contrat de mariage, une justification du remploi en l’acquit des dettes ; au contraire, les futurs époux, en stipulant l'obligation d'emploi du prix des immeubles dotaux aliénés ont entendu les remplacer par d’autres immeubles ou valeurs déterminées, mais non employer le prix à l’extinction des dettes de la femme, ce qui ne constitue qu’une façon négative d'augmenter son patrimoine.

Une grande partie de la jurisprudence et de la doctrine adopte ces motifs et refuse de considérer comme un remploi l’acquit des dettes qui grèvent la dot (1).

Par contre, au premier rang des partisans de la validité de ce mode de remploi, on trouve les Cours de Rouen et de Caen : se basant sur la tradition coutumière, nos tribunaux normands ont toujours reconnu le remplacement ainsi effectué comme bon et valable (2).

Aucun article de la Coutume de Normandie n’autorisait expressément l’aliénation de l’immeuble dotal

1.Montpellier,3 janvier 1852.D. 54. 2. 110.— Pau, 5 mars 1859. S. 59. 2. 4o4. — Cass., 12 mars 1861 D. 61. x. 155. — Limoges, 14 novembre 1876. D. 77. 2. 35. — Pau, 27 janvier 1891 D. 92. 2. 28. — Troplong, IV, n° 3425. — Marcadé, VI. 1557. IV.— Aubry et Rau, V, S 537. — Robert, p. 6r. — Guillouard, IV, p. 275.

2. Rouen,20 mars 1832. S.32. 2. 301.— Caen, 7 août 1849. D. 52. 2. 185, — Caen, 2 février 1851. D. 52.2. 234. — Caen. 19 juin 1852. D.56. 2. 187.— Rouen, 19 août 1852. 52. 2. 242. — Trib. Pont Audemer, 16 mars 1855 S.56.2. 129. — Caen, 28 juillet 1880. Rec. Caen,1881. p. 165.

pour payer les dettes de la femme, mais à défaut de texte, l’usage s'était fortement établi dans notre province de vendre l'immeuble dotal et d’en distribuer le prix aux créanciers ayant action sur cet immeuble. Après le Code civil, la pratique notariale normande s’efforça de perpétuer cet usage, malgré les termes de l’article 1558-3, Elle imagina pour cela la combinaison suivante : Les époux vendaient l'immeuble dotal à l’amiable, puis se faisaient autoriser par le tribunal à employer le prix de la vente au paiement des dettes hypothécaires de la femme ; l’acquéreur refusait de payer son prix ; les époux s’adressaient alors au même tribunal qui rendait un jugement contradictoire condamnant l’acquéreur au paiement, celuici, couvert par ce jugement, versait son prix qui servait à éteindre les dettes de la femme ayant date certaine antérieure au contrat de mariage.

Nos Cours normandes ont reconnu la légalité de cette pratique. Voici les arguments principaux qu’elles font valoir en faveur de cette survivance de l’ancien usage coutumier :

« Considérant, dit l’arrêt de Caen du 2 février 1851, que la dame Raoult (femme dotale) en employant le le prix de l’immeuble vendu à dégrever ce même immeuble et ceux qui lui restent d’une créance dotale qui les frappe, et pour raison de laquelle elle est poursuivie en expropriation fait un bon usage de ce prix et offre aux époux Delau (acquéreurs) l'équivalent d'un valable remplacement en immeubles rentrant

Allinne 15

complètement dans les disposittons de l’article 1558 du Code civil ;...»

« Considérant, dit un autre arrêt de Caen du 7 août 1849, que les immeubles qui appartenaient à la dame Piel (femme dotale) au jour de son mariage n'étaient pour elle une propriété utile, que sous la déduction des dettes auxquelles ils étaient hypothécairement affectés ; que la condition de remplacement par d’autres immeubles, insérée au contrat de mariage, pour le cas d’aliénation, n’est réellement applicable qu’à la portion du prix de la vente excédant les dettes qui pour la dame Piel en diminuent la valeur ; que s’il en était autrement il y aurait augmentation de la dot pendant le mariage contrairement à l’article 1543 du Code civil qui défend cette augmentation ; ...»

De même un autre arrêt de Caen du 19 juin 1852 dit : «Considérant qu'il est de principe que dans les successions recueillies par une femme mariée sous l'empire du régime dotal il n’y a réellement pour elle de dotal que ce qui reste, les dettes payées, que, par conséquent, la femme à le droit de vendre les biens qu'elle a ainsi recueillis, afin de les dégager des dettes qui les grèvent au moment où la succession s’est ouverte; d'où suit encore que l’adjudication (amiable) du 27 janvier 1850 est valable, ainsi que la délégation qu’elle contient au profit des sieurs Laplesse et Loutreuil (créanciers inscrits). »

On trouve encore les mêmes motifs dans le jugement du tribunal de Pont-Audemer du 16 mars

1855, basé sur la maxime Bona non dicuntur nisi deducto ære alieno, et dans les autres arrêts cités en note.

En somme, ces diverses décisions se basent sur deux arguments principaux :

1° La femme dotale, qui possède des immeubles grevés de dettes hypothécaires, peut être expropriée par ses créanciers, qui seront alors nécessairement payés sur le prix des immeubles expropriés. Donc en vendant à l’amiable un de ses immeubles dotaux pour en employer le prix à désintéresser ses créanciers.elle évite l’expropriation de ses autres immeubles,et fait ainsi un emploi utile du prix de son bien dotal aliéné etéquivalent pour l'acquéreur à un remplacement en immeubles ;

2° Des biens que la femme apporte en mariage ou recueille pendant le mariage, « il n’y a de dotal que ce qui reste après les dettes payées », par conséquent le prix de vente employé à l’acquit de ces deltes ne doit pas même être considéré comme dotal.

Ces deux arguments sont, à notre avis, bien différents :

Le premier, invoqué par l’arrêt du 2 février 1851, se place uniquement au point de vue de l'utilité du remplacement : le paiement des dettes est un remploi aussi avantageux que l’acquisilion d’un autre immeuble. En effet supposons que la femme dotale, ayant vendu un de ses immeubles dotaux grevé hypothécairement, employe le prix à l'acquisition d'un autre immeuble ; cet immeuble, prenant la place

de l’ancien, se trouve grevé des mêmes charges, et en particulier pourra être exproprié par le créancier hypothécaire. Au contraire si elle emploie son prix à désintéresser ce créancier, il n’y aura pas d’expropriation à craindre, ses autres immeubles si elle en possède, resteront indemmes, et les frais à sa charge seront beaucoup moindres. D'autre part, comme toutes les règles du régime dotal sont édictées en faveur de la femme, il semble très juste de valider une opération qui est tout profit pour elle. C’est là une solulion d’équité, qui justifie la combinaison pratique que nous avons signalée plus haut et sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure. Est-ce aussi une solution strictement légale ? Il est permis d’en douter, et l’on se demande comment le considérant de cet arrêt peut dire que ce remplacement «rentre complètemement dans les dispositions de l’article 1558 du Code civil ». Nous pensons que l’article 1558-3° ne peut être utilement cité ici, car il prescrit expressément des formalités qui, en l’espèce, ne sont pas remplies.

Le deuxième argument présenté par la jurisprudence normande part d’un point de vue tout différent, il ne se place plus au point de vue de l'équité seule, il pose un principe de droit : «Il n’y a de dotal que ce qui reste après les dettes payées. » En vertu de ce principe, les biens apportés par la femme en mariage où ceux qui lui échoient par succession ou autrement, ne sont considérés comme dotaux que pour la partie de leur valeur qui dépasse le montant

des dettes dont ils sont grevés. Par suite la femme pourra aliéner librement ces biens sans permission de justice. Pour acquitter les dettes qui les grèvent, elle n’aura à justifier d'aucun autre remploi, puisque leurs prix de vente ne sont pas detaux pour tout ce qui est employé à l’acquit des dettes et sont par conséquent de libre disposition entre les mains des époux.

On peut voir immédiatement les graves conséquences d’un tel principe : il tend à supprimer entièrement le paragraphe 3 de l’article 1558 qui a été écrit précisément en vue de cette hypothèse et exige impérativement l’autorisation de justice et la publicité de la vente. Il manque de fondement juridique. La vieille maxime sur laquelle il se base : Bona dicuntur nisi deducto ære alieno ne s’applique qu’au droit de propriété des biens, et nullement à la qualité de ces biens, c’est-à-dire en l’espèce à la question de savoir s’ils sont dotaux ou non dotaux.

Nous voyons donc qu’au point de vue du droit strict, les motifs donnés par les arrêts de nos Cours normandes pour appuyer leur thébrie sont très discutables. Cependant on pourrait peut-être, à notre avis, justifier ce système en partant d’un autre point de vue :

Dans les espèces qui nous occupent, le contrat de mariage des époux leur laisse la faculté d’aliéner les biens dotaux sans aucune autorisation de justice, mais sous condition de remploi en immeubles ; si

donc, au cours du mariage, ils aliènent un immeuble dotal pour une cause quelconque et notamment pour l’acquit des dettes qui grèvent la dot, ils n’ont nullement besoin de recourir aux formes prescrites par l’article 1558, leur contrat de mariage les en dispense formellement. Il n’y a plus de difficulté qu’au sujet du paiement de leur prix par les acquéreurs. Ceux-ci peuvent-ils payer avec sécurité ? l’acquittement des dettes peut-il être considéré par eux comme l’équivalent du remploi en immeubles prévu par le contrat de mariage ?

Il est certain que ce remploi en l’acquit des dettes peut cacher des fraudes : les dettes qui servent de prétexte à l’aliénation peuvent n’être pas réelles, les époux peuvent être de mauvaise foi et chercher un moyen de tourner la loi pour dissiper la dot de la femme qui se retournera alors contre les tiers détenteurs de ses biens dotaux. Ces considérations suffisent pour arrêter les acquéreurs ; ils hésiteront à prendre sous leur responsabilité l’utilité et la sincérité du mode de remploi annoncé par les époux.

C’est alors qu’intervient utilement l’expédient imaginé par lapratique notariale normande en souvenir de l’ancien usage coutumier. L'intervention de la justice dans l'opération garantit son efficacité el la réalité des dettes à acquitter. Le jugement n’a même pas à ratifier la vente qui était autorisée d'avance par le contrat de mariage, il se borne à condamner l’acquéreur au paiement de son prix, le mettant ainsi à l'abri des dangers qu’aurait pu lui

faire courir l'emploi de tout ou partie de son prix au paiement de dettes dont il lui était impossible d'apprécier la sincérité. De son côté la femme est sûre que le prix ne sera pas dissipé par le mari, car le tribunal surveille l’acquit des dettes et s’il existe un reliquat après leur paiement, en ordonne l'emploi dans les termes du contrat de mariage.

Pour ces raisons, nous estimons que la jurisprudence normande à eu raison de sanctionner cette pratique, bien qu’elle fût un peu en marge de la loi. Elle entraine pour la femme une notable économie de frais et de temps ; tout en lui conservant la sécurité qui résulte d’une intervention judiciaire. Le remploi en l’acquit des dettes grevant la dot avait toujours fonctionné à la satisfaction générale sous l’ancien régime ; la pratique notariale normande n’a pas voulu qu'une lacune du Code fit supprimer ce vieil usage, et très sagement les tribunaux normands ont fortifié de leur autorité la solution coutumière : C’est un exemple frappant de survivance pratique de l’ancien régime, reconnue par la jurisprudence.

D'ailleurs ce mode de remploi est si bien entré dans les habitudes de notre province, que depuis le milieu du xtx*° siècle la plupart des contrats de mariage en Normandie stipulent la faculté d’aliéner les biens dotaux pour acquitter les dettes dont ils sont grevés, ce qui supprime toute difficulté et toute discussion sur la validité de ce remploi.

SECTION II

De la Socièté d'acquêts

De même que la clause de remploi fut jointe au régime dotal en Normandie pour perpétuer l’ancienne obligation d'emploi édictée par la Coutume, de même on adjoignit invariablement à ce même régime une société d’acquêts pour faire revivre les droits qui étaient reconnus à la femme sur les conquêts par notre Coutume.

Toutefois nous nous empressons de faire remarquer que les droits qui résultent maintenant au profit de la femme normande de la stipulation d’une société d’acquêts diffèrent profondément de ceux que lui donnaient jadis les articles 329, 392 et 393 de la Coutume de Normandie. Ils s’en distinguent quant à leur nature, quant à leur quotité, et quant aux biens sur lesquels ils portent.

Nous avons vu que sous l’ancien régime, la femme n'avait sur les meubles et immeubles conquêts situés hors bourgage qu’un droit de succession, qui lui était personnel, ne passait pas à ses héritiers, et ne naissait pas en cas de séparation de biens. En outre elle n’avaitsur les conquêts hors bourgage qu'un droit d'usufruit. Aujourd'hui, au contraire, la femme prend sa part en pleine propriété dans tous les biens de la société d’acquêts à titre d’associée ; si elle meurt la première, ses héritiers ont les mêmes droits qu’elle, et ce partage des acquêts a lieu aussi bien après

séparation de biens qu’en cas de dissolution du mariage.

La quotité de ce droit n’est plus aujourd’hui la même qu’autrefois : il est de moilié au lieu qu’il n’était en général que d’un tiers.

La femme n’avait vraiment de droits de communauté que sur les conquêts en bourgage. Actuellement l'actif de société d’acquêts est beaucoup plus important, il comprend non seulement tous les conquêts, c’est-à-dire tous les biens acquis à titre onéreux par les deux époux au cours du mariage, mais encore les produits du travail et de l’industrie commune des époux et les économies faites sur les revenus de leurs biens propres (1).

Ces différences importantes entre la société d’acquêts actuelle et l’ancien droit de la femme aux

1. Les fruits des biens dotaux sont touchés par le mari, soit comme administrateur de la dot, soit comme chef de la société d’acquêts. (Guillouard, IV, n° 2200.) Pour les revenus des biens paraphernaux, la question est discutée : quelques auteurs estiment qu’ils doivent être également touchés par le mari. (Colmet de Santerre, VI, n° 252 bis. — Laurent, XXIIL, n° 591) ; mais la plupart, ainsi que la jurisprudence, décident que la femme garde l'administration et la jouissance de ses paraphernaux. (Guillouard, IV, n° 2202. — Aubry et Rau, V, $ 541 bis. — De Loynes sur Tessier, De la société d’acquêts, n° 167 bis. — Planiol, précis, IIT, n° 1690.— Cass., 15 juillet 1846 (S. 46. 1. 849) et 14 nov. 1864 S. 65. 1.31.) Cette seconde question n’a que peu d'importance pour le sujet que nous traitons, car la paraphernalité est l'exception en Normandie. Dans les deux cas, la société d'acquêts ne reçoit chaque année que la partie des revenus qui n’est pas consommée.

meubles et conquêts, s'expliquent facilement si l’on veut bien voir dans l’adjonction au régime dotal d’une société d’acquêts, autre chose qu’une simple survivance du droit coutumier normand. Pour faire revivre uniquement ce droit, point n’était besoin d'établir une société d’acquêts complète entre les époux, une simple mise en commun des immeubles urbains jointe à une donation éventuelle par le mari à la femme, du tiers de ses meubles en propriété, et du tiers ou de la moitié de ses autres immeubles en usufruit, suflisait pour donner satisfaction aux partisans du régime normand pur et simple. Nous verrons que cette combinaison fut justement employée pendant la première moitié du xix* siècle par un grand nombre de notaires de notre région, pour perpétuer l’ancien régime coutumier. Pour cette raison nous l’étudierons plus loin en détail.

Mais la société d’acquêts telle qu'on la trouve dans la plupart des contrats normands est beaucoup plus étendue ; c’est une véritable communauté d’acquêts jointe au régime dotal, ainsi que le reconnait le Code civil dans son article 1581. Pourquoi dès lors a-t-elle été plus fréquemment employée en Normandie que la combinaison que nous venons de signaler ? Ce changement a eu une cause historique : la pénétration du droit coutumier des autres provinces en Normandie après la Révolution et l’introduction dans notre province de la notion de la communauté entre époux. Nous savons déjà que cette notion s’y répandit vite et y jouit rapidement de la faveur

publique, au point de faire disparaître pendant près de dix ans l’ancien régime de la Coutume de Normandie. Après la promulgation du Code civil un violent mouvement de réaction se produisit contre elle, et nous avons vu que le régime dotal l’emporta sur elle. Mais elle s'était trop bien implantée dans nos mœurs, pour disparaître complètement ; elle répondait d’ailleurs à l’esprit de justice et d'égalité né de la Révolution française. Sous l’ancien droit normand le mari s'était réservé la part du lion ; les droits reconnus à la femme sur les conquêts lors de la dissolution du mariage n'étaient qu’une piètre concession accordée à sa collaboration au ménage. Après la Révolution au contraire le principe de l'égalité des droits du mari et de la femme est reconnu, il est sanctionné par le Code civil qui institue la communauté pure et simple comme régime légal ; on ne peut plus admettre que le mari s’approprie d’une façon exclusive les bénéfices réalisés aussi bien par l’économie et les soins de l’épouse que par sa propre administration. |

Les Normands reconnurent comme les autres la justesse de ces principes, et s’ils cédèrent au besoin de revenir en arrière, de retourner à l’inaliénabilité dotale, ils ne voulurent pas cependant se priver d’une institution qu'ils jugeaient équitable et pratique ; c’est pourquoiils prirent soin d’adjoindre à leur régime dotal une société d’acquêts.

Le plus souvent cette société d’acquêts était pure et simple telle que l’entend le Code civil (art. 1581),

a De

Mais en vertu du principe de la liberté des conventions matrimoniales posé dans l’article 1387, un certain nombre de notaires, sans doute pour satisfaire au désir exprimé par leurs clients de soumettre leur union aux anciennes règles coutumières, imaginèrent la combinaison que nous avons déjà signalée : la réduction de la communauté aux seuls acquêts immobiliers, complétée par une donation éventuelle du mari à la femme faisant revivre au profit de celle-ci ses anciens droits aux meubles et conquêts.

De la société d’acquêts pure et simple nous ne parlerons pas autrement ici. Son étude ne rentre pas à proprement parler, dans le cadre que nous nous sommes tracé, car elle doit être considérée moins eomme une survivance de l’ancien régime normand que comme une importation des coutumes de communauté qui s’est implantée dans notre province à la faveur du mouvement révolutionnaire, et a été conservée en raison de ses avantages pratiques.

Nous nous bornerons seulement à signaler, relativement au passif de cette société d’acquêts, la différence de traitement qui résulte pour la femme de l'introduction de la notion de communauté dans les rapports pécuniaires des époux. Sous l’empire de la Coutume, la femme, en acceptant la communauté en bourgage et par suite ses droits de succession aux meubles et conquêts ordinaires perdait le droit d’opposer son bénéfice d’émolument, en particulier elle perdait le droit d’agir, par le bref de mariage encom-

bré, contre les acquéreurs de ses bien dotaux, dont la vente avait été consentie par le mari seul.

En accceptant la société d'acquêts, ce n’est plus maintenant en qualité d’héritière qu’elle agit, mais en celle de commune en biens, et si le fait de son acceptation la rend responsable des obligations contractées par son mari comme chef de la société d’acquêts, elle ne saurait être garante des actes où ila agi en dehors de cette qualité et en fraude des droits de sa femme, tel que le fait d’avoir vendu un propre de l’épouse. En conséquence, on admet généralement aujourd'hui qu’elle peut revendiquer son immeuble aliéné, malgré son acceptation dela société d'acquêts (1).

Au contraire nous allons étudier d’une façon plus approfondie la clause de société réduite aux acquêts immobiliers, parce qu’elle procède directement de l’ancien régime coutumier normand dont elle est une des survivances les plus caractéristiques.

SEcrTioN III

De la société d'acquêts normande réduite aux immeubles et rentes

La clause de société d’acquêts immobiliers nous

1. Voir l'exposé de cette question dans Ranchon, op. cit., p. 197 et suivantes. — Sic. Aubry et Rau. V.p. 347, note 24. — Tessier. Traité dela Société d'acquêts, p. 184et s. — Gependant l'opinion contraire a été soutenue par Toullier, XIT,

paraît bien, d’après les recherches auxquelles nous nous sommes livré, être une création de la pratique notariale normande. Elle est une conséquence même du caractère normand, essentiellement conservateur et défiant, qui aime à garder étroitement ses vieilles traditions et se méfie de toute innovation susceptible d'influer sur ses intérêts pécuniaires.

Aussi après la promulgation du Code, se défiant de la législation nouvelle, les Normands cherchèrent un moyen de revenir à l’ancien régime coutumier. La communauté, même réduite aux acquêts, les effrayait par son libéralisme, et heurtait leur conception ancestrale de l’infériorité de la femme, par l'égalité de droits qu’elle donnait en principe à cette dernière ; ils consentaient à ce qu’elle profitât des bénéfices réalisés par leur travail commun, mais seulement à la dissolution du mariage, et dans la mesure stricte de l’ancienne Coutume de Normandie.

Le régime dotal pur ne leur convenait pas non plus. Tout en reconnaissant ses avantages au point de vue de la conservation du bien de la femme : ils n’en acceptaient pas toutes les règles à cause de leur origine romaine, et parce qu’elles excluaient la femme de toute participation à la vie commune.

Dans cette situation, les notaires étaient tousindiqués pour rechercher la combinaison la plus apte à satisfaire les aspirations de leurs clients. Ne pou-

p. 355 et s. — Troplong, II, 7530. — De Loynes sur Tessier, p.i84ets.

vant se référer d’une manière expresse aux règles de l’ancienne Coutume, ils s’efforcèrent de trouver, sans violer la législation nouvelle, l'équivalent de ces règles.

Nous avons vu qu'ils imaginèrent déjà dans ce but la clause de remploi, nous allons maintenant montrer comment ils cherchèrent à faire revivre les anciens droits de succession de la femme aux meubles et conquêts et la communauté en bourgage.

Le Code civil, dans son article 1498, ne fait aucune distinction pour les acquêts entre les meubles et les immeubles, entre les immeubles ruraux et urbains. A la dissolution de la société d’acquêts, le partage s’en faisait en principe par moitié, la femme avait dans les uns et les autres les mêmes droits que le mari. Cette façon de procéder était contraire au droit coutumier normand. Pour modifier cette situation, nos notaires commencèrent par stipuler une société d’acquêts réduite aux immeubles et rentes : cette clause avait pour effet de ne mettre en commun entre les époux, et par suite de ne soumettre au partage par moitié que les acquêts immobiliers : c'était l’ancienne communauté en bourgage étendue à tous les immeubles sans distinction de lieux et de situation. Mais, réduit à cette seule clause, le nouveau système eût dépassé le but poursuivi, car si le mari avait pendant le mariage la libre disposition de tous les biens mobiliers sans charge de récompense, ce qui était encore conforme au droit normand, avec cette clause, il les conservait en totalité même après

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la dissolution du mariage ; la femme n’y avait aucun droit, à moins que le mari n'eût fait une donation ou un testament en sa faveur. Sur ce point la Coutume de Normandie était plus avantageuse pour la femme ; elle lui donnait le tiers ou la moitié des meubles en propriété. Pour maintenir cet avantage, les notaires normands complétèrent la clause de société d’acquêts par une donation éventuelle faite par le mari à sa femme pour le cas où elle lui survivrait du tiers de ses biens meubles, en pleine propriété, en cas d'existence d’enfants, et de la moitié s’il n’y en avait pas.

Cette donation faite par contrat de mariage était irrévocable, et si elle ne mettait pas obstacle à tous actes de disposition du mari au cours du mariage, du moins à sa dissolution, elle permettait à la femme de prendre sa part dans tout ce qui resterait aux mains du mari. Bien entendu cette donation du tiers ne pouvait s'exercer que dans les limites de la quotité disponible entre époux.

Ce système reflétait donc exactement l’ancien système coutumier. Il entra dans la pratique vers l’époque où le régime dotal commença à supplanter en Normandie la communauté ; le premier exemple que nous en ayons trouvé remonte à 1809. Jusqu’à 1860 il fut assez fréquemment employé. Mais vers le milieu du xixe siècle, le développement de l’industrie et du commerce, et l’accroissement rapide de la fortune mobilière qui en résulta, porta un coup mortel à ce régime matrimonial qui eût per-

mis au mari de placer sur sa tête seule toute la fortune du ménage. Aussi, à partir de 1860, la clause de société d’acquêts immobiliers ne se rencontre plus que dans quelques contrats de plus en plus rares, pour disparaître complètement vers 1880.

Il semble au premier abord que cette clause, qui ne fait qu'’appliquer le principede la liberté des conventions matrimoniales proclamé par l’article 1387, ne pouvait soulever aucune difficulté. Plusieurs auteurs, et non des moindres, en ont cependant contesté la validité même (1). Il font généralement valoir deux arguments de portée différente. La réduction de la communauté aux acquêts immobiliers est sans valeur, disent-ils d’abord, parce qu’elle porte atteinte à la règle de l’immutabilité des conventions matrimoniales. en permettant au mari d'augmenter ou de diminuer l'actif commun, suivant qu’il fera des acquisitions de meubles ou d'immeubles (2).

1. Rolland de Villarques, V° Communauté, n° 447. — Rodière et Pont (rre édit.) II, n° 316. — Bellot des Minières. Régime dotal et communauté d’acquêts, IV, p. 27. — Zacharie III, p. 509. — Demante et Colmet de Santerre, VI, n° 162 bis. — De Loynes sur Tessier, p. 175 et s. — Nous croyons devoir faire remarquer que les quatre premiers auteurs cités ont écrit leurs ouvrages avant que des difficultés de liquidation aient fait connaître l'existence en pratique de cette clause, et que la jurisprudence l’ait sanctionnée: ils la considéraient comme une hypothèse qui a leur avis ne pouvaient être validée ignorant peut-être qu'elle était d’un usage presque courant en Normandie, ce qui peut expliquer en partie leur décision.