Marcadé, loc. cit

ne comprenait pas les seuls immeubles, on y ajoutait généralement les rentes foncières, la société d’acquêts était dite réduite aux immeubles et rentes. C’était là une survivance de l’ancienne Coutume de Normandie, qui avait donné la qualité d’immeubles aux rentes perpétuelles. Le Code civil les a formellement rangées parmi les meubles. Dès lors il était nécessaire, si on voulait les faire entrer dans la société d’acquêts immobiliers, de le déclarer expres: sément. Les rentes ainsi assimilées aux immeubles, étaient à notre avis à défaut de stipulation contraire, uniquement les rentes perpétuelles, foncières ou constituées, qui, grâce à l'inscription hypothécaire qui les conservent, suivent l’immeuble affecté à la garantie de leur service, dans toutes les mains où il passe. C’étaient d’ailleurs ces seules rentes que la Coutume de Normandie avait déclarées immeubles. En particulier,nous estimons que l’on ne saurait considérer comme faisant partie de l'actif de cette société d’acquêts les rentes sur l'Etat, acquises au cours du mariage. La rente sur l'Etat, surtout sous la forme au porteur, est essentiellement une valeur mobilière circulant très facilement, qui ne peut être assimilée à un immeuble. Tout ou plus pourrait-on, comme au cas de remploi, considérer comme immeubles. les actions immobilisées de la Banque de France.

Ilne paraît pas d’ailleurs s’être élevé de difficultés à cet égard, et il n’y a jamais eu contestation devant

les tribunaux sur la composition de l'actif de cette société d’acquêts particulière. LÉ

Une seule question s'est posée à propos des acquisitions d'immeubles faites par le mari au cours du mariage : c’est de savoir si l’on devait appliquer à la société d'acquêts immobiliers l’article 1408, qui, sous le régime de communauté légale, prévoit le cas où l’un des époux achète pendant le mariage une part d’un immeuble dont il est propriétaire par indivis et qui décide que l’immeuble tout entier deviendra propre à l'époux, sauf récompense à la communauté de la somme qu’elle a fourni pour cette acquisition. Nous pensons, avec les auteurs et la jurisprudence, que l’article 1408 doit aussi recevoir ici son application.

Si c’est le mari qui est le propriétaire de l’immeuble indivis, l'acquisition le rend propriétaire de tout l'immeuble, mais il ne saurait être question en ce cas d’indemnité à la communauté, car le mari a employé à faire cette acquisition les deniers qui lui étaient propres d’après le contrat de mariage (r). On a même conclu de ce fait que des deniers du mari avaient servi à acheter un propre, que cette acquisilion devait être réputée faite en remploi ; la Cour

de cassation a rejeté à juste titre cette prétention,

1. Rouen, 19 mars 1849, maintenu par un arrêt de rejet du 30 janvier 1850. S. 50. 1. 279 et D. 51. 2. 198. — Sic : Marcadé, loc. cit. — Guillouard, IL, n° 1507. — Laurent, XXIII, n° 108.

Car il n'y a eu là ni vente de propre dont le prix serait à remployer ni déclaration de remploi (1).

Si c'est au contraire la femme qui est copropriétaire de l'immeuble indivis dont une portion est achetée par le mari, l’article 1408 s'applique encore, et là il est dû une récompense par la femme, qui autrement s’enrichirait aux dépens d’autrui en prenant comme propre et pour elle seule un bien acquis avec des deniers dont aucune partie ne lui appartient à cet élat de deniers et dont la moitié seulement pourrait lui appartenir en cas d’immobilisation. Mais à qui et dans quelles limites la récompense est-elle due ? Sera-t-elle due au mari, comme ayant avec ses deniers propres acheté un bien pour sa femme, qui dans ce cas lui devrait récompense de prix total de l’acquisition ? Ou bien sera-t-elle due à la société d’acquêts immobiliers, parce que celle-ci, sous l'effet du privilège que la femme invoque, aurait conservé l'acquisition et qu’elle subit ainsi une perte dont la femme doit l’indemniser, auquel cas la femme, en acceptant la communauté, ne devrait compte au mari que de la moitié du prix d'acquisition ? Nous pensons, avec Marcadé, que cette dernière solution doit être adoptée, parce que l’on ne peut pas retourner contre la femme une règle que l’article 1408 établit pour son plus grand avantage, et lui donner pour un bien que la loi lui

1. Cass., 3 août 1852 S. 52. r. 833 confirmant arrêt de Rouen du 22 juillet 1850. S. 51. 2. 385.

déclare propre, moins de droits qu'elle n’en aurait si le bien était commun. Et cela est d’autant plus évident que la femme a toujours le droit alors de rendre l’acquisition propre ou commune à son choix et que dès lors la moitié de cetie acquisition ne saurait lui échapper (1).

2. — ru passif de la société d'acquêts immobiliers et de sa liquidation

Si la composition active de la société d’acquêts normande réduite aux immeubles et rentes n’a donné lieu à aucune difficulté pratique, il n’en fut pas de même pour la détermination de son passif et surtout pour la manière dont il devait être liquidé et partagé.

Quelles dettes, en présence d’une clause de communauté réduite aux acquêts immobiliers, vont tomber à la charge de la communauté ?

Il faut d'abord écarter les dettes qui d’après les articles 1409 et 1498 doivent rester propres aux époux ; il n’y a aucune raison de ne pas assimiler pour ces deux cas la société d’acquêts immobiliers à la communauté d’acquêts ordinaires.

La question ne se pose que pour les dettes contractées pendant le mariage par le mari, comme

1. Marcadé, loc. cit., in fine. — Conf. Le Courtois et Surville, III, n° 1324.

chef de l’association conjugale. Ces dettes doiventelles être supportées par la société d’acquêts immobiliers, soit en partie, soit même en totalité? Les meubles acquêts exclus de cette société doivent-ils contribuer à ces dettes, ou doivent-ils en être exempts ?

Cette question a soulevé de grosses difficultés, et de nombreux systèmes ont été présentés pour le résoudre. Dans un premier système, la société d’acquêts ne supporterait aucune partie des dettes, qui resteraient à la charge exclusive du mari. Ce système est généralement repoussé, parce qu'il assimile à tort la clause dont nous nous occupons à un forfait de communauté : la pratique notariale normande fait une distinction formelle entre ces deux clauses, dont les effets sont tout différents.

Pour la même raison on a repoussé un système très voisin proposé par le notaire liquidateur et adopté par le tribunal de première instance dans l'espèce jugée par la cour de Cassation dans son arrêt du 3 août 1852, dont nous parlerons plus loin. Cette théorie mettait les dettes à la charge des meubles appartenant au mari, sauf à recourir aux immeubles de société d’acquêts en cas d'insuffisance du mobilier. Elle conduisait au même résultat que la précédente, et pour cette raison elle a été repoussée par la Cour de Rouen, qui a adopté les motifs et les conclusions de la consultation donnée sur cette affaire par M. Chassan ancien avocat général (1).

1. Rouen, 29 juin 1850, aff. Vimard. (Sirey, 51-2-385 et la note.)

L'arrêt de Cassation du 3 août 1852 ratifia la décision de la Cour de Rouen.

Un troisième système, adopté par un jugement du tribunal de Coutances du 29 février 1844, fait une distinclion entre les dettes mobilières, et les dettes immobilières, mettant les premières à la charge du mari ou des meubles par lui acquis, etles secondes à la charge des acquêts immeubles. Outre la difliculté qu'il peut y avoir à la dissolution de la société d’acquêts de déterminer avec certitude l'origine mobilière ou immobilière des dettes, ce système oublie que depuis le Code civil les dettes immobilières proprement dites sont devenues très rares ; il aboutit done à metire à peu près exclusivement à la charge des meubles et par suite du mari, la totalité des dettes, et se trouve par suite entaché du même vice que les précédents. Aussi l'appel porté sur ce jugement a-t-il été admis par la Cour de Caen, quia rejeté formellement ce système dans un arrêt du 21 janvier 1850 (1).

Enfin un quatrième système répartit toutes les dettes entre les acquêts immobiliers de la société et les acquêts meubles du mari, proportionnellement à leur valeur respective, et un cinquième met toutes les dettes à la charge exclusive de la société d’acquêts Ces deux derniers systèmes sont les deux seuls importants et sérieux : c’est entre eux que les opi-

nions de la doctrine se sont partagées et que la juris-