S. Do

prudence à eu réellement à choisir. Si les auteurs sont restés divisés sur celte question, la jurisprudence paraït avoir, après quelque hésitation, admis définitivement la dernière solution, l’imputation de la totalité des dettes sur les immeubles acquêts. C’est aussi cette dernière solution que nous adopterons.

Le système de la répartition proportionnelle des dettes entre le mari et la société d’acquêts a cependant eu d’éloquents défenseurs en la personne des savants Jurisconsultes Troplong et Marcadé (1). Il a été aussi sanctionné par un arrêt de la Cour de Caen du 3: mai 1828 (2), à la doctrine duquel, il est vrai, la même Cour ne s’est pas tenue longtemps.

Voyons quels arguments on a fait valoir en sa faveur.

Ils nous paraissent se résumer en deux principaux :

Le premier repose sur le raisonnement suivant :

«La totalité des dettes contractées pendant le mariage doit manifestement se défaiquer de la totalité des acquêts faits pendant le même mariage, car il n’y a vraiment de biens, il n’y a de bénéfices que ce qui reste après déduction des dettes : Von sunt bona nisi deducto ære alieno. Or puisque les époux

1. Troplong. Contrat de mariage, IL, n° 1905 suiv.—Marcardé, op. cit., art. 1499. V. (t. V, p. 924) et aussi Repue Critique, t. III, p. 86 etsuiv. En ce sens aussi Dalloz, Rép. gén. Ve Communauté. n° 2648 et suiv.

2,5. 00.2; 193 et suiv.

ont divisé l’ensemble des acquêts en deux parties, les meubles d’un côté les immeubles de l’autre, il faut donc diviser aussi l’ensemble des dettes en deux parties proportionnées à l'importance réciproque des deux catégories d’acquêts ; en sorte que si l’ensemble des acquêts consiste en immeubles pour deux tiers et en meubles pour un tiers, l’ensemble des dettes soit supporté pour un tiers pour les meubles et pour deux tiers pour les immeubles (1). »

Troplong étaye cet argument de quelques raisons d'équité : (Pourquoi donc,écrit-il, exempterait-on de l’acquittement des dettes le mobilier que le mari a acheté pendant le mariage ? Est-ce que ce mobilier n’a pas été acheté avec des deniers quiétaient naturellement destinés à l’acquittement des dettes présentes et futures du ménage ?... Et puis quelle injustice criante dans le privilège donné par le système condamné à Caen, aux meubles achetés parle mari! Comment ! le mari, oubliant qu'il faut courir au plus pressé et payer les dettes ira de préférence s’acheter des meubles, tandis que. tout le poids des dettes retombera sur l'actif de la société d’acquêts ! Le mari sera donc maître de ruiner la société d’acquêts, tandis que, lui, il augmentera son patrimoine et s’enrichira ! » (2).

Le second argument en faveur du système de la

1. Marcadé, loc. cit. Il développa ce même raisonnement dans son article de la Repue Critique, 1853, p. 90. 2. Op. cit., n° 1908.

proportionnalité des dettes a été exposé par Marcadé dans sa critique de l'arrêt de Cassation du 3 août 1852. Il considère la communauté réduite aux acquêts immobiliers comme une communauté particulière, à laquelle les règles ordinaires doivent rester tout à fait étrangères : «Dire que les époux seront communs pour les acquêts immobiliers, alors qu’on laisse au mari le pouvoir de faire ou de ne pas faire de teis acquêts, c’est dire qu'il y aura une communauté s’il plait au mari qu'il y en ait une. C’est faire dès lors non pas une stipulation absolue, mais une stipulation eonditionnelle de communauté, c'est créer non pas un établissement de communauté mais seulement une expectative ou éventualité de communauté. » Il n’y aura de communauté que si le mari achète des immeubles, « car il n’y a pas de communauté sans actif », par suite l’administration du mari aura seulement dans ce cas le caractère de gestion de communauté, et les dettes qu’il aura contractées devront se répartir entre tous les résultats de sa gestion, non seulement lorsqu'elle a pour effet de constituer des biens communs, mais aussi quand elle tourne à son profit personnel par l'acquisition de valeurs mobilières (1).

Malgré l’autorité dont jouissent les défenseurs de

1. Revue Critique (1853) t. III, p. 93 et suiv. Ce système a été aussi défendu par M. Dumont, avocat à Pont-Audemer, dans un écrit publié à la suite de l’arrêt de la Cour de Rouen du 29 juin 1850 : après avoir essayé de tirer un argument d’analogie des différentes manières de liquider le passif sous

les clauses qui modifient la communauté légale, il fait aussi appel à la justice et à l'équité.

ce système et les apparences de logique et d'équité dont ils ont su le parer, nous ne croyons pas pouvoir accepter leur solution. Nous pensons au contraire que toutes les dettes devront être supportées exclusivement par les immeubles composant la société d’acquêts ; el nous pouvons faire valoir en faveur de ce système des arguments beaucoup plus forts que ceux présentés en faveur de la théorie précédente.

Nous avons d’abord l'autorité de la tradition coutumière normande, et, pour toutes les questions relatives à des institutions destinées à faire revivre l’ancien régime normand, nous avons déjà montré toute la valeur de cet argument. L’adjonction d’une société d’acquêts immobiliers au régime dotal a eu précisément ce but ; examinons donc comment se faisait la liquidation des dettes sous l'empire de la coutume. Or nous savons que tous les commentateurs reconnaissaient qu'avant tout c'étaient les immeubles qui étaient obligés, ou même, ce qui est plus encore, que c'était la femme ou ses héritiers qui étaient obligés, en raison dela part qu’ils y prenaient. Ils ne pouvaient s’en affranchir qu’en renonçani à leurs droits dans les conquêts. Par conséquent la fortune personnelle du mari ne devait pas être attaquée pour affranchir la femme des dettes dans une proportion quelconque, relativement à la part qu’elle avait dans les conquêts faits pendant le mariage.

La pratique notariale continua cette tradition.

De même qu’elle avait considéré que rien dans le Code ne s’opposait à la stipulation d’une société réduite aux acquêts immobiliers, de même elle estima que l'on pouvait continuer à appliquer le mode coutumier de liquidation des dettes sous un tel régime. Les recherches auxquelles nous nous sommes livré nous ont bien montré que c'était là une pratique presque invariablement suivie par les notaires normands. À part les deux modes différents suivis dans les liquidations que nous avons signalées plus haut (et qui ont été condamnés en appel et en cassation), nous n'avons guère trouvé de liquidations faites sur d’autres bases. Troplong lui-même, quoique adversaire de ce système, reconnaît formellement cet usage : (En Normandie, écritil (1), la pratique la plus constante est de payer les dettes en épuisant l'actif de la société d’acquêts. On s’en prend d’abord aux rentes, puis aux immeubles. Ce n'est que lorsque ces ressources sont insuffisantes qu'on attaque la fortune du mari, en commençant par les meubles. Les informations que j'ai prises auprès de notaires expérimentés, m'ont donné la certitude que tel est le mode le plus constamment suivi : c’est celui que les tribunaux ont coutume de sanctionner dans leurs jugements d'homologation ».

Enfin la jurisprudence normande, après une légère hésitation marquée par l’arrêt de Caen du 31 mai 1828, sanctionna toujours, aussi bien à Rouen qu’à