V. Sirey, 52. 1. 856 et suiv

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pas de vouloir lui faire supporter sur ses biens personnels les dettes qu’il aurait pu payer avec les deniers par lui employés en immeubles au profit de la communauté ? Et cette prétention serait d'autant plus injuste que la femme jouit toujours, en l’espèce, de la garantie du régime dotal. C’est ce qu’a très bien fait ressortir M. Rouland dans ses conclusions : «Il serait inique, dit-il, d’aller au delà de l'intention loyale et sincère des époux. La femme a d’abord recouru au régime d’égoïsme, au régime dotal. Elle a renoncé aux effets de la commune collaboration, aimant mieux ne rien gagner en ménage que d'exposer la moindre parcelle de ses biens présents et à venir. Puis après cette sécurité acquise, elle a proposé au mari, acceptant, de relever légalement cette collaboration commune que le régime dotal ne connaissait pas pour en faire un moyen personnel de bénéfices, jamais de périls ou de pertes. »

L'arrêt de Rouen du 15 mars 1851 fait aussi apparaître cette injustice : &« Attendu... que la femme viendrait en vain réclamer un mode de liquidation qui mettrait partie des dettes à la charge du mari, pour en dégrever d’autant la société d'acquêts, parce qu’elle léserait les intérêts du mari et porterait atteinte aux droits qu'il tient du régime sous lequel il a contracté ; que les droits matrimoniaux de la femme ‘sont sauvegardés par le régime dotal, sous la garantie duquel elle les a placés ; qu’elle ne peut puiser dans la société d’acquêts, qui n’en est qu’un accessoire, que les droits restreints et exceptionnels qui

résultent de la clause même qui établit cette société, et dans les limites posées par la loi générale de son contrat. »

Reste l’argument présenté par Marcadé et prétendant que la société d’acquêts immobiliers n’est qu’une (stipulation conditionnelle de communauté», qu'une « éventualité de communauté », et que par conséquent on ne doit pas lui appliquer les règles ordinaires des communautés entre époux. Cette proposition nous paraît bien hardie, et peu fondée. En effet, bien que juxtaposée au régime dotal pris comme régime principal, cette stipulation n’en constitue pas moins, en fait et en droit, une communauté conventionnelle dans des limites déterminées. Dire qu’il n'y a là qu’une communauté conditionnelle ou éventuelle, c’est aller contre les termes mêmes de l’article 1399 du Code civil qui dit que la communauté ne peut pas plus être stipulée sous une condition qu'elle ne peut être stipulée à terme, et que, légale ou conventionnelle elle commence avec le mariage. L'existence légale de la communauté est indépendante de l’existence d’un actif commun. C’est là le défaut capital de la théorie adverse : elle s’attache au but final de la communauté stipulée: l'acquisition d'immeubles, alors que ce n’est pas le but intéressé de la communauté qu'il faut voir pour déterminer son passif, mais son existence réelle en dehors de toute acquisition d'immeubles. « Sans doute elle veut arriver à acquérir des immeubles, mais avant

cette acquisition, elle existe, elle se meut, elle agit,

elle contracte... La communauté considérée comme collaboration existe indépendamment de son but réalisé. Elle a vécu pour atteindre ce but, mais si elle ne l’a point atteint, elle n’en a pas moins vécu, et elle a créé des charges qu’elle doit supporter... Cette communauté s’oblige dès l'instant qu’elle agit comme être moral constitué, comme personne civile, et indépendamment du but lucratif et dernier qu'elle se propose (1). » La stipulation d’une société d’acquêts immobiliers constitue donc bien une communauté conventionnelle dans le sens juridique du mot, une communauté qui, sinon dans sa composition active, du moins dans le fait même de l’association, se produit dans les mêmes conditions d'existence que toute autre communauté conventionnelle. IIn’y a dès lors aucune raison de ne pas lui appliquer, relativement à la liquidation du passif, les mêmes règles qu'aux autres communautés. L'arrêt de Rouen du 15 mars 1851, le proclame dans ses considérants : {Attendu que cette société constitue une communauté conventionnelle ; qu’elle est une des modifications de la communauté légale que Particle 1497 du Code civil autorise, quoiqu'elle ne soit pas du nombre des modifications que cet article détermine et spécifie ; que ce sont les principes qui, aux termes de l’article 1528 du Code civil, doivent faire la loi des parties et suppléer au silence qu’elles ont gardé sur ce qui devait composer le passif de leur communauté, — que l’arti-