Dépinay, p

hypothécaires et même en l’acquit des dettes de la femme ainsi que nous l’avons expliqué plus haut. Quant à la dot mobilière, elle est presque toujours à la libre disposition des époux d’accord. A la différence de l’ancien droit normand le mari ne peut pas disposer seul des valeurs mobilières dotales. Enfin la femme se réserve le plus souvent la faculté de procéder au partage entre vifs de ses biens dotaux entre ses enfants, et surtout de renoncer à son hypothèque légale sur les biens de son mari ou de la société d’acquêts vendus ou hypothéqués par lui. Cette dernière clause en particulier est tout à fait en désaccord avec les anciennes prescriptions de la coutume de Normandie qui prohibait formellement toute intercession de la femme en faveur de son mari. Mais elle est aujourd’hui très précieuse, parce qu’elle évite les frais toujours relativement élevés d’une purge, et laisse subsister le crédit du mari.

Comme on le voit un tel régime n’a plus de dotal que le nom, il n’a conservé de l’ancien régime normand que l’obligation de remploi du prix des immeubles dotaux aliénés. Il ne diffère de la communauté réduite aux acquêts que par cette unique clause. C’est dire que son existence en Normandie ne sera plus de longue durée. De plus en plus on se contentera, lorsque les circonstances paraïîtront nécessiter certaines garanties pour la femme à l'encontre de son mari, de stipuler une clause de dotalité partielle adjointe à la communauté d’acquêts.