‹ De l'Ancien Régime Matrimonial Normand et De sa Survivance dans la Pratique Notariale Sous le Droit Intermédiaire et Sous le Code CivilChapitre 18 sur 140 · Cet article, contraire à l’ancien droit normand, a été · texte numérisé non relu

Cet article, contraire à l’ancien droit normand, a été

encore. Les époux ne pouvaient se faire l’un à l’autre aucune donation ; le don mutuel, permis dans les autres coutumes, leur était complètement interdit. Bien plus, afin d'éviter l’interposition de personnes, l’un des époux ne pouvait rien donner aux parents de l’autre (1). — C'était aussi en vertu de cette règle que les contrats à titre onéreux étaient interdits entre époux de peur qu'ils ne servissent à dissimuler des donations indirectes ou déguisées.

Quant aux libéralités testamentaires entre époux, la femme ne pouvait s’en servir pour donner quoi que ce soit à son mari et le mari ne pouvait léguer à sa femme que des biens mobiliers dans la proportion fixée par l’article 429, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de la moitié de sa fortune immobilière s’il n'avait pas d'enfants, et du tiers s’il en avait. S'il ne possédait pas d'immeubles il ne pouvait rien lui léguer.

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