Terrien. Commentaires, p

tement de la femme, ou la femme sans l’autorisation de son mari. Cette nullité de plein droit donnait ouverture au profit des époux à une action réelle en revendication. Mais cette action n’était pas exercée de la même façon par le mari et par la femme ; si c'était la femme qui avait aliéné seule, le mari pouvait agir aussitôt en restitution (1). Au contraire si c'est le mari qui a aliéné l'immeuble dotal sans le concours de la femme, celle-ci ne pouvait agir qu'à la dissolution du mariage, car pendant le mariage «elle ne pouvait être ouÿe en derrière de lui ».

Après la dissolution du mariage, la femme avait pour réclamer la restitution de l’immeuble indûment aliéné deux voies : la voie possessoire par le « bref de mariage encombré » et la voie pétitoire ordinaire par une lex apparens.

L'action possessoire s’intentait au moyen du «bref de mariage encombré » (brevis maritagii.impediti). Le bref était un mandement écrit délivré au nom du Duc, contenant les instructions sur la façon dont devait être tranchée la question litigieuse (3). — En pratique on était arrivé à désigner par le mot « bref» l’action même intentée en vertu du bref. Cette procédure par «bref et reconnaissant » avait l’avantage