Bérault, id

4. V. arrêt du 18 août 1730, rapporté dans Basnage, II, p.455, note x.

femme de faire une libéralité au profit d’une autre personne que son mari ? Sur cette question la jurisprudence se fixa dans le sens de la négative,de la nullité de l’aliénation ainsi faite, même au profit de ses enfants (1) à moins toutefois que ce ne fût pour leur établissement (2). La femme pouvait demander l’annulation deces donations durantle mariage,et même sans faire prononcer la séparation de biens (3), mais ses héritiers ne pouvaient le faire que dans les dix ans à partir du décès de la femme s'ils étaient majeurs, et à partir de leur majorité s'ils étaient mineurs (art. 435) (4).

Mais si l'aliénation de la dot était permise et valable quand elle était faite avec le concours des deux époux, il y avait une chose dont la femme ne pouvait jamais être dépouillée, qui devait toujours se retrouver c'était la valeur représentative de cette dot ; il fallait donc que le prix de l’immeuble dotal aliéné fût remplacé par une valeur équivalente,ou que la femme pütrecouvrer cette valeur sur les biens de son mari ; faute de pouvoir récupérer sa dot de ces deux manières. la femme avait le droit de se retour-

1. V. arrêts du 23 janvier 1824 (Journal des arrêts, 1824. p- 168, du 9 janvier 1836 (Recueil périodique,. 1838, p. 359) et du 17 juin 1852 (id., 1853, p. 151.)

2. V. arrêts 18 mai 1829 (Journal des arrêts,1830, p. 5) a 25 janvier 1823 (id. 1823.1.177) et du 6 janvier 1830 (id, 1830. 5.). — Par établissement il faut ici entendre établissement par mariage.