Arrêt du 5 mars 1677. (Basnage, IT, p

4. C'est ce que dit le Stille de procéder en pays de Normandie de 1515 au chapitre « De bref de mariage encom-

était exempte de tout risque ? Non, car la coutume de 1583, dans ses articles 540 et 542, décide que si la femme ne peut obtenir le paiement de sa récompense sur les biens de son mari (ce qui suppose déjà qu’il n'a pas fait remploi du prix de l'immeuble dotal) « elle peut subsidiairement s'adresser contre les détenteurs de ladite dot, lesquels ont option de la lui laisser, ou lui payer le juste prix à l'estimation de ce qu’il pouvait valoir lors du décès de son mari » (art. 5/0) ou «eu égard à ce qu'il valait lors du contrat » (art. 542). C’est l'application rigoureuse du principe quelafemme doit toujours retrouver la valeur de sa dot aliénée.

Ce recours subsidiaire appartenait à la femme et à ses héritiers (1), qui pouvaient l'exercer à propos de tous les immeubles de la femme (2). C'était une action réelle, purement mobilière, ayant pour but de permettre à la femme d'exercer la condition résolutoire «réputée tacitement écrite dans tous les contrats d’aliénation de biens dotaux » dit un arrêt du 28 novembre 1831 (3).

bré » : « Et si de soy il (l’acheteur) peut deffendre à clameur, faire le pourra... et pourra dire que les héritaiges n'étaient point les héritaiges de la femme, et que posé que les héritaiges fussent à elle, si s'est elle volontairement consentie au marché et vendition.. »

1. Un arrêt du 2 juillet 1841 décide qu'on ne saurait, mème aux héritiers purs et simples de la femme, exciper contre eux de l'exception de garantie. (A. C., 1841. p. 287.)

2. Même à propos d'immeubles échus par succession collatérale depuis le Code civil. (Caen, 8 julllet 1824. R. C., 1824.

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Le recours de la femme contre le tiers détenteur étant subsidiaire, le tiers menacé pouvait opposer à la femme une exception de discussion si elle n'avait préalablement poursuivi son paiement sur les biens du mari, à moins toutefois que le mari ne fût insolvable (1), ou que ses biens ne fussent situés hors de Normandie (2).

La femme ne pouvait exiger du tiers qu’il restituât l’immeuble en nature. La Coutume le laissait libre, s’il préférait, d’indemniser la femme en lui payant la valeur de l’immeuble, et elle distinguait pour fixer le montant de l'indemnité, selon que l’immeuble était dotal ou non. S'il s'agissait d’un.fonds dotal le tiers devait verser à la femme la valeur estimative de ce fonds au moment du décès du mari, à moins que la femme ne se contentât du prix stipulé dans l’acte de vente (3). S’agissait-il, au contraire, de biens non dotaux, l'estimation s’en faisait d’après la valeur au jour de cette estimation. Dans les deux

1. En ce sens Roupnel, p. 719, et arrêts du 26 novembre 1831 (PR. C., 1837, 561) et du 25 mars 1828 (S. 1828. 2. 62). — Contra : Basnage, IT, p. 412.

2. Ence sens arrêts du 23 janvier 1616 et du 20 mars 1618, rapportés par Bérault, If, p. 559.

3. En ce sens: Godefroy, IT, p. 560. — Cauvet, op. cit., p. 27. — Colin, op. cit., p. 434. — Certains auteurs ont cependant dénié à la femme le droit de faire cette option, arguant que l'estimation était faite pour sauvegarder les intérêts de la femme en la mettant à l'abri de tout préjudice. En ce sens, Basnage, IL, p. 412. — Flaust, L p. 473. — Roupnel sur Pesnelle, p. 718 (arrêt du 20 mai 1710).

cas le tiers acquéreur devait en outre restituer à la femme les fruits de l'immeuble dotal et lui payer les intérêts de sa valeur, mais seulement à compter de la mise en demeure qui devait lui en être faite (x).

L'action en recours de la femme, sous la Coutume de Normandie, était imprescriptible pendant le mariage, par dérogation à l’article 522 de la Coutume. Cette dérogation était ancienne, elle se trouvait déjà dans la Summa (2) et devait être maintenue sous l'empire de la Coutume réformée. Basnage la justifie en se basant sur l’article 537 : « La Coutume ne faisant commencer l’année qu'elle donne à la femme que du jour du décès de son mari, il est manifeste que tout le temps précédant ne lui est pas nuisible et que la prescription ne commence à courir contre elle que du jour de la dissolution du mariage (3). » À compter de cette dernière date ou de la séparation de biens, l’action en recours de la femme se prescrivait par quarante ans, conformément aux ordonnances de 1510 et de 1535.

Depuis la promulgation du Code civil, la seule prescription applicable est la prescription de dix ans, qui ne commence à courir qu à la dissolution du mariage (4).

1. Godefroy, IT, p. 565. — Basnage, IT, p. 412. — Rouen, 28 juillet 1855.(R. R., 1855, p. 305).

2. Summa de legibus Normaniæ, titre De feodo et elemosina, P. 299.