Guillouard, IV, n° 1909 et s. — Colmet de Santerre, VI

$ 3. — Prescription des biens dotaux

Nous venons de voir que l’action en revendication de la femme était imprescriptible pendant le mariage. Nous devons nous demander maintenant si la prescription acquisitive ou usucapion pouvait s'exercer à l'encontre des biens dotaux.

Supposons qu’un tiers se fût mis par usurpation en possession d’un immeuble dotal, ou que cet immeuble ait été vendu à un tiers par un vendeur qui n’en était pas propriétaire, l’usurpateur ou l’acquéreur allaient-ils pouvoir opposer à la femme la prescription comme pendant le mariage ? Il eût été logique que la Coutume de Normandie, qui édictait l’inaliénabilité des biens de la femme mariée et se montrait protectrice à l'excès de sa dot, eût déclaré, comme corollaire à cette inaliénabilité, ainsi que le fit le Code civil, l’imprescriptibilité des immeubles dotaux. Elle resta muette sur ce point : ni dans le Grand Coutumier, ni dans la Coutume réformée de 1583, il n'existe aucune exception au principe général que la prescription de quarante ans en matière immobilière vaut titre en toute justice pour quelque chose que ce soit (art. 521). La plupart des com-

n° 232 bis. — Laurent, XXIIL, n° 503. — Cass., 31 mars 1841. (S. 41. 1. 397). — Caen, 27 janvier 1831 (S. 51. 2. 428). — Contra : Troplong, IV, n° 3375 ets.

mentateurs conclurent de ce silence qu’on ne pouvait apporter aucune exception à cette règle fondée sur des motifs d'intérêt général et d'utilité publique(r) et que, par conséquent, l’usucapion pouvait être opposée à la femme mariée à raison de ses immeurbles dotaux, même si cette prescription avait com-

mencé à courir depuis le mariage (2).

$ 4. — Situation particulière de la femme séparée de biens

Nous avons vu plus haut que la séparation de biens était à peu près la seule dérogation que l’on pouvait apporter au régime légal normand dans le contrat de mariage, elle pouvait aussi être prononcée au cours du mariage, quand la dot de la femme se trouvait compromise. Quelle que fût la cause de la séparation, il allait en résulter une situation particulière pour la femme séparée, relativement à l’inaliénabilité de ses biens. Il semble qu’elle aurait dû être traitée à ce point de vue plus favorablement que la femme non séparée; c’est le contraire qui était la règle ; la Coutume de Normandie revêtait les immeubles de la femme séparée d’une inaliénabilité absolue, que le mari ne pouvait pas écarter en