Froland, p

4. Voir consultation des avocats de Rouen du 12 juin 1683 rapportée dans Froland, p. 101 et Basnage, p. 396 et 412.

nf) pe

situés en Normandie, parce que l’on considérait l’incapacité velléienne comme de statut personnel.

A l'inverse, une femme, domiciliée dans un pays de coutume, ne pouvait engager ses biens situés en Normandie par un acte d'intercession, que dans les limites des articles 539 et suivants de la coutume, ainsi que nous l'avons vu plus haut, parce que l’inaliénabilité dotale que ces articles édictaient était de statut réel (1).

2° Exceptions au principe. — Cette incapacité de la femme normande, si rigoureuse qu'elle fût, souffrait cependant quelques exceptions :

En premier lieu cette incapacité de s’obliger ne s'appliquait qu'en matière de contrats, les obligations résultant pour la femme de ses délits étaient exécutoires sur ses biens même dotaux, c’est ce que décidait expressément l’article 544 de la coutume qui délimite également la responsabilité du mari.

En dehors même de ces obligations délictuelles, la femme pouvait exceptionnellement s’obliger par ses contrats.

D'abord elle pouvait valablement contracter une obligation dans les cas prévus par l’article 54r, où il lui était permis d’aliéner ses biens dotaux. Cependant cette obligation ne pouvait s’exécuter que sur les