Froland, p. 18oet s

a. V. aussi Bérault, II, p. 568.— Godefroy, IT, p. 560 et suiv. — Sous l’empire du Code civil, il est maintenant reconnu sans conteste que les obligations résultant pour la femme de ses délits ou quasi-délits sont exécutoires sur ses biens dotaux. — Guillouard, IV, n' 2096 et la note 1.

res

meubles ou sur le revenu des immeubles que la femme pouvait avoir après la mort de son mari ou après la séparation de biens (1).

La seconde exception avait trait à la femme séparée de biens ou marchande publique, qui pouvait valablement engager ses meubles et acquêts (2).

Enfin, dans certains cas exceptionnels, la femme normande était autorisée à faire un véritable cautionnement, elle pouvait cautionner son fils, pourvu que son cautionnement ne dépassât pas sa part dans la succession ; de même on lui permettait d'emprunter valablement pour doter sa fille, pourvu que cette dernière füt héritière (3).

SECTION III

Droits respectifs des époux sur les biens l’un de l’autre après la dissolution du mariage

À la dissolution du mariage, chacun des époux avait respectivement certains droits pécuniaires à exercer tant sur les biens acquêts que sur le patrimoine de son conjoint.

1. Arrêt de la Grande Chambre du 23 août 17937. Flaust. Commentaires I, 502.

2. L'article 220 du Code civil permet également à la femme marchande publique de s'obliger.

3. Ces exceptions n'étaient admises par aucun texte, c'était une création de la pratique sanctionnée par la jurisprudence. V. Basnage. Traité des hypothèques, 2 partie, II. — Arrêts du 17 mars 1641, et 19 février 1658. Froland, p. 472.

a D 2 ee

À.— Droits de la femme

À la dissolution du mariage, la femme avait d’abord droit à la restitution de sa dot et à la reprise de ses « paraphernaux ».

Elle avait ensuite droit à son douaire coutumier.

Enfin elle avait droit à une part dans les meubles et conquêts.

a) Restitation de la dot. — La femme avait d'abord droit de demander la restitution de sa dot.

Pour que cette demande fût valable, il fallait que la femme prouvât que le mari avait bien reçu sa dot, et cette preuve se faisait au moyen d’une quittance écrite qui devait être authentique pour faire foi à l’égard des créanciers (1). Si le mari avait donné quittance sans avoir touché la dot, ses héritiers n’étaient pas admis à prouver le non-paiement de la dot, à moins que la fraude ne fût manifeste, et sous réserve du serment déféré à la femme (2). Si, au contraire, la femme n'avait pas de quittance, les avis étaient très partagés sur le point de savoir si elle pouvait demander la restitution de sa dot (3). Un arrêt du 31 janvier 1652 (4) admettait que le mari

1. Article 130 d’une ordonnance de Louis XIIT, confirmée par une déclaration royale du 19 mars 1696. Le Code civil , (art. 1341, 1348, 1353) édicte la même règle.

2. Basnage, IT, p. 148. — Arrêts du 17 janvier 1689 et 13 mai 1742. — Roupnel, sur Pesnelle, p. 913.