Sur cette partie V. Biard, p

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donnance de Philippe-Auguste de 1214, qui ne fut jamais appliquée dans notre province.

A côté du douaire coutumier ou légal, la Coutume de Normandie permettait la stipulation d’un douaire conventionnel ou préfix, qui ne pouvait d’ailleurs se cumuler avec l’autre. Ce douaire préfix pouvait porter sur les meubles aussi bien que sur les immeubles (1), et il pouvait être inférieur au tiers des immeubles en usufruit, mais non supérieur (2).

La femme avait droit de profiter de son douaire à partir de la mort de son mari, mais pour cela elle devait adresser une demande aux héritiers du mari (3).

Elle pouvait faire cette demande non seulement en cas de mort naturelle de son mari, mais aussi en cas de mort civile de celui-ci, résultant de condamnation ou de vœux monastiques (4), en cas de longue absence du mari; ou enfin quand la séparation de corps ou de biens était prononcée contre lui, ou quand il était devenu insolvable.

Le douaire était une donation légale dont l'effet était reculé au décès du donateur. Cependant même