Id. (Ibid

Allinne 7

OP

relatif au rachat des rentes foncières et droits féodaux décida dans son article 4, que « les maris, dans les pays où les dots sont inaliénables, même avec le consentement des femmes, ne pourront liquider les rachats des droits appartenant à leurs épouses qu'à la charge de remploi ». Ceci ne changeaït rien à la pralique normande en cette matière, les rentes foncières étaient considérées comme immeubles dotaux et le mari ne pouvait en toucher le remboursement que moyennant remploi. La seule modification apportée par cette loi consiste dans la faculté qu’elle donna aux débiteurs de ces rentes d'échapper à la responsabilité du remploi, en consignant leur prix de rachat qui ne serait & délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi qu’en vertu d’une ordonnance du juge rendue sur les conclusions du ministère public auquel il est justifié du remploi » (1).

Mais ce fut surtout la loi du 8 avril 1991, celle-là même qui fut combattue avec tant d’ardeur par quelques députés normands, qui porta le premier coup au régime matrimonial de la Coutume de Normandie. Dans son article 1° elle abrogeait les dispositions des coutumes qui excluaient les filles ou leurs descendants du droit de succéder avec les mâles (2). En décrétant ainsi l'égalité des partages et en abolissant le privilège de masculinité, elle assurait