Loi du 8 avril 1991, art. 1. (Sirey, p

aux filles dans les successions de leurs père et mère des droits égaux à ceux de leurs frères. Par suite celles-ci n'avaient plus désormais à s’en remettre à la générosité de leurs frères pour leur constituer un « mariage avenant », elles pouvaient exiger leur part dans la succession de leurs parents, et les parents eux-mêmes ne pouvaient plus exiger de leur fille une renonciation à leur succession contre la dot qu'ils lui constituaient. Cependant là paraissaient s’arrêter les applications de cette loi en matière de mariage avenant : elle n’avait aucun effet rétroactif à l'égard des donations ou partages faits sous l'empire de la Coutume : ainsi la fille normande, qui avait reçu son mariage avevant, ne pouvait, quoique appelée à la succession de ses père et mère par la loi du 8 avril 1991, demander le rapport des dons entre vifs faits à ses frères antérieurement à cette loi, c’est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de la cassation du 2 pluviôse an XII(r1). De même il a été jugé que la fille normande qui avait reçu sa dot et son mariage avenant, bien que rappelée à la succession de son père par la loi du 8 avril 1591, sous l'empire de laquelle le père était décédé, ne pouvait demander la révocation des avantages que ses frères avaient reçus sous l’empire des lois anciennes, à titre de démission de biens (2).