Sagnac, p

$ 1. — Projets de Code civil

Le 14 octobre 1992, la Convention créa un Comité de législation civile, criminelle et de féodalité qui fut chargé entre autres choses d'élaborer un projet de Code civil. Ce projet fut présenté à la Convention par Cambacérès le 9 août 1995.

Le titre IIT avait pour objet le contrat de mariage et les droits respectifs des époux. L'article 1°" posait le principe de la liberté des conventions matrimoniales, ce qui portait une première atteinte au régime normand, qui était obligatoire. Cependant le projet ne défendait pas, formellement du moins, aux parties de se référer aux anciennes coutumes (1).

Les articles 9 et suivants érigeaient la communauté en régime de droit commun et décrétaient que le mari et la femme administreraient en commun la fortune commune (2). Cette disposition portait un coup mortel au régime normand : si les époux ne prenaient pas soin de faire un contrat de mariage dans lequel ils se référaient aux dispositions de la Coutume de Normandie, ils se trouvaient mariés de plein droit soumis au régime de la communauté, régime que prohibait formellement ladite coutume.

La Convention commença la discussion de ce projet le 22 août 1793, les articles 8 et 11 furent vivement combattus. Deux courants d’idées opposées