Procès verbal de la Convention. (Fenet, t. I. p. XLVID

point de vue des conventions matrimoniales était animé du même esprit que le premier. Mais la Convention n’en discuta que dix articles le trouvant par trop simpliste.

Elle se sépara bientôt après, sans avoir pu faire aboutir l’idée de codification générale qu’elle aurait voulu réaliser et que la nation réclamait.

$ 2. — Loi du 17 nivôse an II

A côté de ces projets de Code civil qui ne constituèrent jamais en somme qu’une menace pour le régime matrimoniale normand, puisqu'ils ne furent jamais promulgués dans leur ensemble, la Convention décréta une loi qui, bien que n'étant pas dirigée spécialement contre l’ancien statut matrimonial de notre province, ne lui porta pas moins une atteinte des plus graves et eût une profonde répercussion sur la pratique notariale de cette époque en matière de contrats de mariage.

Ce fut la loi du 17 nivôse an II, relative aux donations et successions. Cette loi, qui avait pour but principal de déterminer,en conformité avec les idées nouvelles,ces divers modes de donations et les règles générales pour procéder au partage des successions, renversait toutes les dispositions coutumières qui maintenaient encore quelques privilèges dans les familles : son article 61 abolissait & toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation ». Cet

article portait un premier coup aux dispositions de notre coutume en abolissant le douaire coutumier et les autres avantages légaux entre époux (1). C'est ce que nous rmontrerons d’abord ; nous expliquerons ensuite comment la pratique notariale en Normandie tira de l’article 14 de la loi de nivôse la possibilité pour les époux normands de stipuler la communauté entre eux, malgré l’article 389 de la coutume qui l’excluait formellement, et n’avait jamais été abrogé

expressément.

PREMIÈREMENT. — Dispositions de la Coutume abolies par la loi du 17 nivôse (art. 61) comme conte-

nant des avantages statutaires; et dispositions qui ont survécu.

L'institution qui était visée en première ligne par l’article 61 de la loi du 17 nivôse an Il, était le douaire coutumier (2). Cet article l’abolissait purement et simplement : ce point n’a jamais étédiscuté et une jurisprudence constante la reconnu (3).

Est-ce à dire qu'après la loi de nivôse an II, le douaire disparut complètement en Normandie ? Non, il n’en fut rien. Cette loi abolissait le douaire en tout qu'avantage statutaire, c’est-à-dire existant léga-

1.Ceci est formellement reconnu par un arrêt de Cassation sections réunies du 8 janvier 1814.