Coutume de Normandie, art. 367 ets

3. Rouen, 14 décembre 1824 (GC. n.,7. 2. 459). — Caen, 18 février 1820.— 20 février 1824. — 26 mars 1834. (D. C. V°. Douaire, p.303.)

lement en l’absence de toute clause spéciale l’'établissant, mais il était toujours permis aux futurs époux d'insérer une stipulation de douaire dans leur contrat de mariage, et c’est ce qui ce passa dans la pratique. La clause de douaire était de style dans les contrats de mariage; dans tous ceux qui adoptèrent l’ancien régime normand, on continua à l’insérer; la loi de Nivôse n’en fit même pas changer les termes : comme auparavant le futur « gagea douaire coutumier à la future sur tous ses biens présents et à venir ». On ne paraissait pas s'être aperçu que la la loi de nivôse l'avait aboli; et cela s’explique facilement, le douaire ne devant produire son effet qu’à la dissolution de l’union conjugale.

Or ce futjustement lorsque les mariages contractés sous l'empire de la loi de l’an IT, vinrent à se dissoudre, c’est-à-dire vingt ou trente ans plus tard, que les tribunaux eurent à déterminer les effets de la clause de douaire stipulée depuis la loi du 17 nivôse an IT. Voici quel fut le système généralement admis par la jurisprudence : le douaire stipulé sous l'empire de la loi du 17 nivôse, füt-il improprement appelé dans le contrat, « coutumier », était purement conventionnel ou « préfix », et devait être uniquement réglé par la lettre du contrat. Lorsque le futur époux avait gagé douaire à la future épouse en s’en référant à la coutume en général (et nous verrons plus loin que c'était le cas le plus fréquent), le statut normand en régissait tous les effets, tant pour la quotité de ce douaire que pour son ouverture, tant par rapport aux

époux, que par rapport aux tiers (1). Par suite la séparation de biens y donnait ouverture en l’absence de toute clause coniraire comme elle donnait ouverture à l’ancien douaire coutumier (2). Mais si la stipulation de douaire portait qu’il ne serait ouvert qu’à la dissolution du mariage, on ne pouvait alléguer des dispositions de la coutume pour déclarer que la séparation de biens y donnait ouverture; la convention devait faire la loi des parties. C’est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1817, confirmant un arrêt de la Cour de Rouen du 25 mai 1815 (3); un des attendus de cet arrêt reconnaît formellement au douaire préfix tous les effets que nous venons d’énumérer : © Attendu, sur le premier moyen, que la stipulation de douaire insérée dans le contrat de mariage de la dame de la Houssaye postérieurement à la loi du 17 nivôse an II, qui a aboli les statuts relatifs au douaire, est une slipulation purement conventionnelle que la Cour d’appel a pu interpréter, comme elle l’a fait, d’après la lettre du contrat, sans se reporter à ce qui aurait eu lieu sous l'empire de l’ancien statut. »

Généralement dans 1es contrats de mariage nor-

1. Rouen, 29 décembre 1810.— Caen, 20 août 1817. — 13 imai 1819..— 25 juillet 1823.— 10 mai 1824. — 26 novembre 1827. (D. C. Ibid).

2. Cf. nombreux arrêts de Caen rapportés, D. C. Vo. Douaire, P' 290 n"09301ets: