GC. n. 5. 1. 280.— D. À

mands, on stipulait que le douaire porterait sur les biens à venir du mari aussi bien que sur ses biens présents. Or sous l'empire de la coutume, nous avons vu que le douaire portait sur les immeubles présents et à venir du mari, quise trouvaient frappés de ce chef d’une véritable indisponibilité par suite du recours subsidiaire de la femme. Le douaire préfix continua-{-il à produire cet effet après la loi du 17 nivôse an II qui abolissait le douaire coutumier ? Sur cette question la jurisprudence s’est divisée : quelques arrêts voulurent continuer à voir dans le douaire conventionnel une donation entre vifs à laquelle le mari ne pouvait porter atteinte durant le mariage même par des dispositions à titre onéreux et qui. s’exerçait au préjudice des créanciers du mari (1), d’autres arrêts, au contraire, décidèrent que le douaire conventionnellement affecté aux biens à venir ne pouvait être considéré comme une donation entre vifs les rendant inaliénables, mais bien comme une donation à cause de mort qui ne s’exerçait que sur les biens trouvés dans la succession du mari, déduction faite des dettes, et que par suite si le mari n’avait pas renoncé à aliéner ou hypothéquer ses biens, ils restaient libres entre ses mains et non affectés au douaire sa vie durant (2).

1. Caen, 20 février 1824.—28 nov. 1821. — 29 nov. 1827 (C. R. 9382) D. C. Vo Douaire, p. 303.

2. Cf. Rouen, 25 mai 1815 (de la Houssaye) confirmé par Cassation du 12 février 1817, déjà cité. — Caen, 26 juin 182»,

D. GC. N. Douaire, p. 384.

Ces derniers arrêts, à notre avis, donnent la plus juste interprétation de la loi de nivôse qui, en abolissant le douaire coutumier, a certainement voulu surtout détruire l’indisponibilité qu’il créait sur les biens du mari ; on ne saurait donc, en l’absence de toute clause contraire, indiquant la volonté des parties, interpréter le contrat dans le sens le plus opposé au but même de la loi.

— L'article 61 de la loi du 17 nivôse an IT abolissait également, en tant qu'avantage statutaire, une institution analogue au douaire, qui était le droit de viduité accordé par la Coutume au mari sur les biens de sa femme lors de son décès (1). Comme le douaire, il ne peut désormais exister qu’en vertu d’une stipulation expresse du contrat de mariage (2).

— De même l'avantage que faisait au mari l’article 391 de la Coutume, en lui accordant le droit de ne faire emploi au bénéfice de sa femme que dela moitié de la valeur des successions mobilières qu'il recueillait au nom de celle-ci, lorsque cette valeur excédait la moitié du don mobil fait au mari en faveur du mariage. devait être considéré comme aboli par l’article 61 de la loi de nivôse. Il constituait en effet un avantage statutaire, en transmettant légalement au mari une partie des biens de sa femme, sans que celle-ci pût s'y opposer. Les législateurs de l’an Ii