Caen, 31 août 1829 (R. C., vol. XIIL, p

ne pouvaient voir d’un bon œil cette donation forcée, si contraire au idées de liberté et d'égalité proclamées par les lois révolutionnaires ; il est certain qu’il l’ont aussi visée dans l’article 61. C’est ce qu'a d’ailleurs reconnu depuis une jurisprudence à peu près constante (1).1I1 en résultait que, sauf clause contraire, la femme pouvait répéter tous les meubles à elle échus pendant le mariage (2).

— Enfin on doit considérer quela loi de nivôse an II a également aboli, comme établissant un avantage statutaire tombant sous le coup de l’article 1*, l'usage normand qui attribuait au mari la propriété de tous les apports mobiliers de son épouse, dont elle ne s'était pas réservé la reprise dans son contrat de mariage. De nombreux arrêts se sont depuis prononcés en ce sens (3).

Cependant il a été décidé que si depuis la loi de nivôse la femme en se mariant n’avait pris aucune précaution pour faire constater l’existence de ses apports, on devait en conclure qu’elle avait voulu en faire don mobil à son mari, qui en acquérait la

1. Caen, 10 mai 1824. — 27 nov. 1828. — 26 déc. 1828. — 15 janvier 1833. — 17 déc. 1816. — 18 juillet 1821. — 26 juin 1822. (D. C. Vo Epoux normands, p. 367). — Un seul arrêt de Caen s’est prononcé dans un sens contraire, décidant que l’article 390 de la Cout. de Normandie n'avait pas été abrogé par la loi du 17 nivôse an II (9 août 1820) (Jbid).

2 Caen, 27 oct. 1828.

3. Caen, 26 août 1823, — 15 mai 1827. — 16 mai 1839. D. GC, V° Epoux Normands, p. 366.

propriété à compter du mariage, mais à condition toutefois que ces apports fussent des meubles corporels qui pouvaient être donnés de la main à la main ; ils constituaient par suite une donation résultant du fait même et de la volonté de la femme et non un avantage statutaire forcé (1).

— Telles sont les dispositions de la Coutume de Normandie qui se sont trouvées abolies par l’article 6r de la loi du 1x5 nivôse an Il. Mais il faut bien remarquer que cet article n’abrogeait que ce qui concernait la transmission des biens par succession ou donation ; par suite toutes les anciennes règles coutumières étrangères à ces matières demeurèrent intactes. Nous allons indiquer brièvement quelles sont ces institutions de l’ancien droit matrimonial normand pouvant tourner à l’avantage de l’un ou l’autre des époux qui ont survécu à la loi de nivôse.

D'abord toutes les règles relatives aux apports de la femme continuèrent d’être régies par les lois normandes (2), sauf toutefois l'attribution légale au mari des apports mobiliers de sa femme, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut.

Nous avons vu, en étudiant l’ancien régime matrimonial normand, que les articles 329 et suivants, 392 et 395 de la coutume attribuaient à la femme le droit de prendre part aux meubles et conquêts pro-