Caen, 27 février 1808, contre lequel v a eu pourvoi rejet

le 16 janvier 1810 (S. 3-1, p. 143).

contre elle fait une plus juste application de l'esprit même de la loi de nivôse et des tendances générales de cette époque. Il n’est pas douteux, en effet, qu’en édictant l’article 61 de cette loi, les législateurs de l’an IT ne voulurent nullement abolir une institution qui se rapprochait si fort de la communauté, qu’ils s’efforçaient, d’autre part, d’ériger en régime légal ; cette raison seule suffirait à justifier les décisions précitées, mais on peut ajouter qu’elles interprétaient aussi à merveille les aspirations générales des contractants normands, qui saisirent la première occasion, comme nous allons l’expliquer plus loin, pour stipuler la communauté dans leurs contrats de mariage, en dépit des prohibitions de la Coutume.

A plus forte raison la loi de nivôse n’a pas aboli ce véritable droit de communauté qui appartenait à la femme ou à ses héritiers sur les conquêts en bourgage et cette distinction même entre les biens en bourgage et ceux hors bourgage qui lui servait de base (1).

Enfin, toujours en partant de la même idée de communauté entre les époux normands, on a maintenu, même pour les mariages postérieurs à la loi du 19 nivôse an II, l'interprétation donnée à la coutume de Normandie, en vertu de laquelle la femme pouvait conserver, sans indemnité de sa part, le bénéfice des améliorations faites sur ses biens par le mari lorsqu'elles ne provenaient pas du prix de la vente