Caen, 11 août

Un arrêt a même décidé que les donations entre époux faites en temps prohibé étaient devenues valables si les époux étaient décédés depuis la loi de nivôse. (Caen, 2 pluviôse an XIT). Un autre arrêt de Caen (14 février 1814) s’est prononcé en sens contraire et à juste titre à notre avis car le décret du 5 floréal an III avait expressément aboli l'effet rétroactif que s’attribuait la loi de nivôse dans ses premières dispositions:

De même l’article 14 de la loi de nivôse a introduit en Normandie la faculté pour les époux de disposer réciproquement en leur faveur par don mutuel, ce qui était interdit par l’article 410 de la Coutume.

Ajoutons que l'époux normand qui était donataire de tout le mobilier par don mutuel ou autrement se trouvait tenu de la totalité des dettes mobilières (1).

De ce que les époux pouvaient dès lors se faire directement toutes libéralités possibles, il découlait nécessairement qu'ils pouvaient également s’avantager indirectement comme ils l’entendaient.

Par exemple le mari pouvait faire une donation indirecte à sa femme dans leur contrat de mariage en donnant quittance d’apports non reçus, il était impossible de faire annuler cette disposition sous prétexie que ces apports n'avaient point eu lieu et qu'ils ne constituaient qu’une donation déguisée en faveur de la femme (2).

Mais alors, si les donations entre époux même indirectes étaient devenues licites, une des principales raisons d’être de l’article 389 de la Coutume qui prohibait la communauté pour empêcher les époux de se faire des avantages indirects, n’existail plus désormais. De là à considérer l’article 389 comme aboli et à stipuler la communauté, il n’y avait qu’un pas. La pratique eut vite fait de le franchir : peu de

1. Caen, 14 mars 1898. — 11 avril 1821. — 15 déc. 1835. — Junetiur, 15 mars 1836. (R. P. 2. 541).

2. Caen, 22 février 1823 et 23 mai 1827 (D. C. V° Époux Normands, p. 365).