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tants de notre province : conservateurs et prudents à l'excès, ils ne pouvaient tolérer un régime qui aurait laissé les biens des époux à la disposition de ceux-ci. Les transactions y auraient cependant gagné en sécurité : les acquéreurs d'immeubles eussent moins craint d’être évincés et la vie commerciale aurait pu se développer librement. Mais qu'étaient ces considérations à côté du principe, érigé par eux à la hauteur d’un dogme, de la conservation des biens dans ces familles ?

Cependant avec le temps, les idées avaient marché; aux x vin siècle les doctrines économiques posèrent le principe de la libre circulation des biens comme la première condition de la prospérité d’un pays. Ces idées nouvelles se répandirent vite dans la masse, en Normandie comme dans tout le reste de la France, et aux états généraux de 1789 de nombreux cahiers réclamèrent la sûreté de la propriété et le droit pour l'acquéreur de rester propriétaire incommutable (1). C'était la condamnation de l’inaliénabilité dotale et des autres entraves apportées par l’ancien droit à la sécurité des transactions. D’autre part, le régime de la communauté, en laissant aux époux la libre disposition de leurs biens, semblait devoir être le régime légal de la société nouvelle. Or, toutes les provinces coutumières le stipulaient depuis longtemps, seule la

Normandie s’en voyait privée par la prohibition

1. Chassin. Le génie de la Révolution, t. IL, pièces justificatives, p. 319.

devenue exorbitante de l’article 389 de sa Coutume. Dans ces conditions, on conçoit que nos pères n’attendaient qu'une occasion propice pour abroger cet article gênant, qui allait à l’encontre de tous leurs besoins économiques et sociaux. La loi du 17 nivôse an II leur en fournit le moyen , l’article 14, en autorisant les libéralités entre époux, abolissait les prohibitions contenues dans les divers articles de la Coutume énoncés plus haut ; ils lui firent abolir également l’article 389, par le raisonnement que nous avons déjà rapporté. Nous avons montré que ce raisonnement n’était pas très juridique, mais il avait été fait pour les besoins de la cause, pour tenter de justifier au point de vue juridique une réforme que la pratique avait opérée toute seule, parce qu’elle répondait aux nécessités économiques de l’époque. Ce fut sans doute une erreur de droit, mais une erreur voulue par tout le monde est bien près d’avoir la valeur d’une loi : error communis facit jus (1). Les notaires, qui étaient les mieux placés pour voir tous les inconvénients pratiques de l’ancien régime normand, furent les meilleurs artisans de cette réforme. Dès la fin de l’an Il, la plupart des contrats rédigés en Normandie contenaient adoption du régime de la communauté. Nous verrons plus loin

1. C’est ce que reconnurent la plupart des arrêts qui eurent à juger la question au commencement du xtx° siècle. (V. jurisprudence de la Cour de Rouen, année 1842, p. 86), — Huet, op. cit., fit aussi valoir cet argument péremptoire.

comment ces contrats étaient rédigés et quelles étaient les principales clauses employées.

Dans les premières années qui suivirent la loi de nivôse personne ne songea à contester la validité de ces contrats, ils étaient trop en harmonie avec les idées de liberté cet les tendances égalitaires de l'époque. Ce n'est que plus tard, à la suite de la réaction qui se fit sentir contre cerlaines réformes de la Révolution, queles premières difficultés surgirent sur linterprétalion juridique de ces contrats, En l'an XII, on fut amené à en discuter la validité même. Les notaires normands s'émurent de ce mouvement, ils avaient été les premiers facteurs de la réforme, ils s'en constituèrent les défenseurs. Dans un acte de noloriété du 24 prairial an XIII, les notaires de Rouen déclarèrent qu'ils avaient toujours considéré la loi du 17 nivôse an Il, comme autorisant la communauté de biens entre époux (1).

Ces diflicultés furent bientôt portées devant les tribunaux. Presque tous les jugements rendus sur cette question reconnurent le fait accompli et déelarérent valables les contrats de mariage dans lesquels les futurs époux avaient stipulé la communauté. Les Cours de Rouen et de Caen ne pouvaient pas annuler de tels contrats sans bouleverser profondément les situations acquises et la fortune du pays.

Un arrêt de Rouen du ro messidor an XII le recon-

1. Get acte de notoriété est visé dans l'arrêt de Rouen du 10 messidor an XIIT rapporté plus loin.

naît formellement dans ses considérants où il dit «qu'il ne peut être douteux qu'il a été permis à ceux dont le mariage est postérieur à la loi du 17 nivôse an IT d'adopter pour base de leurs pactions matrimoniales le régime communal ou le régime dotal à leur choix ; que c’est dans ce sens que cette loi a été entendue,comme Patteste l'acte des notaires de Rouen enregistré le 27 prairial an XIIT, Qu'on ne pourrait lui donner une autre interprétation sans contrarier la législation existante et détruire une infinité de contrats sous la foi desquels les mariages ont été célébrés depuis dix ans. »

Huet (1) s'exprime à peu près de la même façon « Vouloir établir dans l’ancienne province de Normandie après vingt annés d'exécution des contrats de mariage stipulant la communauté, une jurisprudence contraire à celle des Cours de Rouen et de Caen, ce serait jeter le trouble dans Ja société et tromper la foi publique, » |

C’est en ce sens que se fixa la jurisprudence au début du x1ix° siècle : de nombreux arrêts reconnurent formellement que les époux qui avaient contracté mariage sous l’empire de la loi du 15 nivôse an I] avaient pu valablement adopter pour base de leur union Île régime de la communauté, tout en reconnaissant d’ailleurs le plus souvent, ainsi que nous l'avons déjà dit, Perreur de droit commise lors de la

rédaction du contrat (2).

Loop" 2, >, Rouen, 16 août 1808, 13 juin et 12 décembre 1899, 2 avril

Mais, puisque les époux normands avaient pu se marier sous un régime de communauté, il devait en résulter pour la femme une capacité plus grande. La jurisprudence l’a reconnu expressément, la femme ainsi mariée a pu valablement s’obliger ; sa dot est devenue aliénable sans espoir de recours subsidiaire (1). Sous l'empire de la coutume, la femme normande pouvait se réserver par contrat de mariage le droit de disposer du tiers de ses immeubles; depuis la loi du 15 nivôse an Il, elle a pu valablement se réserver la faculté d’aliéner la totalité de ses immeubles (2). L'adoption de la communauté en Normandie avait donc pour corollaire la suppression de l’inaliénabilité de la dot.

Il est bien certain cependant que la loi de nivôse n'avait pas aboli l’ancien statut normand. Il est de jurisprudence certaine qu’en l’absence de toute stipulation contraire, c'était la coutume de Normandie qui avait force de loi en matière de contrat de mariage, ei que, depuis la loi du 17 nivôse an IT, elle avait continué à régir ces conventions matrimoniales, sur tous les points où il n’y avait pas été expressément

1824, 4 Juillet 1827, janvier 1842. — Caen, 30 juin 1814, 28 août 1821, 26 janvier 1824, 28 février 1898, 10 janvier 1837, 22 août 1833, 15 avril 1834. — Journal des arrêts des Cours royales de Rouen et de Caen, I, 659 ; III, 352 et 358 ; IV, 267. — Jurisprudence de la Cour de Rouen, 1842, p. 89. — D. c. v. Epoux normands, p. 362). — Cass., 29 février 183.