Caen, 2 juin 1835 (R. P

demeurera propre à chacun d’eux », ne devait pas être regardée comme détruisant l’inaliénabilité dotale pour les biens que la femme se réservait comme propres ; le contrat de mariage élablissait Qune simple communauté d'acquêts compatible avecle maintien du régime dotal résultant de l’ancien statut normandy» (1).

Lorsqu'ils n'avaient établi entre eux qu’une communauté mobilière, la femme pouvait prétendre exercer sur les immeubles acquis durant le mariage les droits que lui attribuaït la coutume sur les conquêts immobiliers (2).

De même si les époux normands, tout en déclarant qu'ils se mariaient en communaulé, ont cependant stipulé, dans leur contrat de mariage, qu'ils mettaient en communauté une parlie de leurs biens jusqu'à concurrence de telle ou telle somme, ils restaient soumis, pour tous les autres biens aux dispositions dela coutume (3).

Par contre, si,dans un contrat passé sous la loi du

17 nivôse ani, les époux normands avaient déclaré

1. Cass., 10 février 1841 (S. 4r. 1.234) cassant un arrêt de Rouen du 26 novembre 1836 qui déclarait que les biens propres ne devaient pas être réputés dotaux et inaliérables avec une pareille clause parce qu'elle ne l'avait pas dit expressément, — Cet arrêt infirmait lui-même un jugement du tribunal d'Evreux quiavait jugé dans le sens adopté par la Cour de cassation.