Caen, 26 juin 1822 (D. C

qu'ils seraient € communs en biens meubles et conquêts immeubles suivant et au désir de la loi » c'était le droit des pays de communauté, et non ja coutume de Normandie qui devait régir leurs conventions matrimoniales (1). Il en était de mème «a fortiori au cas où les époux soumettaient leur union aux dispositions d’une coutume déterminée. Il a été jugé, au sujet d'un contrat de ce genre, que tous les apports mobiliers de la femme tombaient dans la communauté.

En résumé, la loi du 17 nivôse an Il, n’avait pas aboli le régime matrimonial normand, elle fournit seulement le moyen de briser le cadre étroit dans lequel il enserrait les biens des époux, en suggérant l’idée de l’adoption de la communauté et l'extension de la capacité de la femme. Comme cette réforme répondait aux besoins qu'avait créés le développement de la civilisation et du commerce, elle se réalisa d’elle-même, pratiquement, par le consentement de tous. Plus tard, la jurisprudence, eut à donner son avis ; elle reconnut, à juste titre, que cette nécessité pratique et cette volonté unanime avaient fait loi.

Ces principes ne furent pas contestés Jusque vers le milieu du xix° siècle, quand deux arrêts de la Cour de cassation du 4 décembre 1844 et du 31 décembre 18/45 (2), vinrent leur porter un coup funeste :