Cass., 20 février 1834 (D. C

2. Cass., 4 déc. 1884 (S. 1845. 1. 19). — Cass., 31 déc. 1845 (D 10901 1.111):

se plaçant au point de vue strictement juridique, ils déclarèrent nulles les clauses de communauté et d’aliénabilité de biens dotaux basés sur la loi de nivôse :

«Attendu que l’article 389 de la Coutumede Normandie était exclusif de la communauté.Attendu que la loi du 17 nivôse an II n’était relative qu'aux transmissions par successions ou donations, et que l’article 61 de cette loi n’abroge les statuts locaux qu’en ce qui concerne ces sortes de transmissions ; qu'aucune disposition de la même loi ne porta atteinte au principe de l’inaliénabilité consacré par le statut normand (art. 539 et 540 relativement aux biens dotaux de la femme, et même art. 542 à l'égard des biens extra-dotaux) » (1).

Si, au point de vue du droit pur, en s’en tenant à la lettre-même de la loi de nivôse, le système inauguré de la Cour de cassation était indiscutable, il est regrettable, à notre avis, que la Cour suprême n'ait pas cru devoir dans ces deux arrêts tenir le moindre compte de l’évolution économique qui avait déterminé les notaires normands à faire insérer dans les contrats de mariages des clauses de communauté, On peut lui reprocher de n'avoir pas voulu voir les puissantes raisons pratiques qui avaient amené la rélorme qu’elle condamnait. Cela tient peut-être à ce que les magistrats qui la composaient. siégeant loin de la Normandie, ne connaissaient qu'imparfaite-