Arr. du 31 décembre

ment le fonctionnement de l’ancien régime matrimonial de cette province et ses multiples inconvénients. Mais alors pourquoi n'avoir pas pris en considération l'opinion des notaires normands, qui, forts de l'approbation de l'unanimité de leurs clients, avaient cru devoir modifier ce régime par des stipulations sur la foi desquelles pendant plus de cinquante années, s'était déroulée la vie juridique et économique du pays? Pourquoi, après que les tribunaux normands, mieux placés que tous autres pour juger la question, avaient décrété d’une manière constante la nécessité de maintenir un état de choses qui s’était développé et fonctionnait à la satisfaction générale, faire une aussi brusque réaction, en frappant tout à coup de nullité des clauses dont on ne songeait plus à contester la validité ? Nous estimons qu’un aussi mince scrupule juridique ne suffit pas à justifier le refus dereconnaître une réforme pratique qui constituait sur le régime antérieur, étroit et tracassier, un réel progrès.

Quoi qu’il en soit, ces deux arrêts furent la source d’un revirement complet dans la jurisprudence normande : l’autorité de la Cour suprême, jointe à l'éloignement, qui commençait peut-être à dérober en partie aux yeux des jugesles fortes raisons économiques qui avaient déterminé l'interprétation donnée à la loi de nivôse, firent adopter aux tribunaux de notreprovince un système diamétralement opposé à celui qu'ils avaient jusqu'ici consacré. Les décisions que

nous pouvons relever sur cette question, se conten-

tent de reproduire presque textuellement les consi-

dérants de l'arrêt de la Cour de cassation rapportés plus haut (1).

A partir de 1860, on ne trouve plus d’arrêts sur

ce sujet.