Zoi du g messidor an TITI

La Convention vola encore une loi qui porta une certaine atteinte au régime matrimonial normand ; c’est la loi du 9 messidor an III, qui supprima les hypothèques légales et décréta qu’il n’existerait plus d’autres hypothèques que celles conférées par acte authentique et inscrites sur des registres publics ouverts à tous les citoyens.

Or la femme normande possédait une hypothèque légale sur les biens de son mari et cette hypothèque n'était soumise à aucune formaiité d'inscription pour s'exercer. La loi du 9 messidor an IIT obligea la femme, pour l'efficacité de l’hypothèque qui naissait de son contrat de mariage, à prendre une inscription sur les biens de son mari.

Mais cette loi frappait surtout la femme mariée sans contrat. La Coutume lui accordait son hypothèque légale qu’elle eût fait un contrat en nom ; désormais ne pouvant faire valoir aucun titre authentique elle se trouvait privée de toute hypothèque pour lui garantir la conservation et la restitution de sa dot.