Rouen, 25 juin

Ce régime hypothécaire fonctionna jusqu’à la loi du 11 brumaire an VII, que nous étudierons plus loin. Mais la loi du 9 messidor an IIT n’abrogeait pas l’autre garantie qu'avait la femme pour la reprise de sa dot, c’est-à-dire le droit de se faire envoyer en possession des biens de son mari.

“SECTION III

Le Directoire

Le Directoire s’attacha à continuer l'œuvre commencée par la Convention, la rédaction du Code civil ; nous examinerons dans quel esprit le projet du Directoire était conçu et en quoi il aurait pu modifier l’ancien régime matrimonial normand ; nous verrons ensuite quelles lois votées pendant cette période ont pu avoir quelque influence sur lui.

$ 1. — Nouveau projet de Code civil

Le nouveau projet de Code civil fut l’œuvre de la « Commission de la Classification des lois » créée par les Cinq-Cents.

Le 9 pluviôse an V, Cambacérès présenta au conseil des Cinq-Cents ce troisième projet de Codification Générale. Au point de vue du droit matrimonial, ce projet différait des deux premiers sur certains points : si, comme eux, il adoptait le principe de la liberté des conventions comme base du nouveau

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régime, par contre pour la première foisil interdisait aux futurs époux de se référer au droit antérieur : «Les époux règlent librement les conditions de leur union. Néanmoins, ils ne peuvent stipuler qu’elles seront réglées suivant les lois, statuts, coutumes et usages qui ont régi jusqu’à cejour les diverses parties du territoire de la République. Toute disposition ainsi conçue est sans effet(1). »

Ce que le Code prohibait formellement, c'était le renvoi d’une façon générale aux anciennes coutumes ; les futurs conjoints pouvaient toujours introduire dans leur contrat de mariage des clauses employées dans l’ancien droit, pourvu qu’elles ne contrevinssent pas aux règles du droit nouveau.

De même que ces deux premiers projets, il instituait la communauté comme régime légal à défaut de contrat de mariage (2). Mais contrairement aux idées émises par le Comité de législation de la Convention, il donnait au mari seul l’administration de la communauté et des biens € non communs de son épouse (3). Cependant il n’accordait pas au mari le droit d’aliéner les biens propres de sa femme « sans qu’elle y consente », et donnait à celle-ci une garantie qui semblait marquer un retour vers l’idée de protection de la dot. « En cas d’aliénation de tout ou partie des biens non communs de l’épouse, l'époux

1. Troisième projet de Cambacérès, titre VI. Des droits des époux, art. 285.