Fenet, I

guère qu'une qui ait eu quelque influence sur le régime matrimonial normand, c’est la loi du 11 brumaire an VII, qui modifia le régime hypothécaire inauguré par la loi du 9 messidor an III. Cette dernière loi avait supprimé l’hypothèque légale des femmes mariées. La loi du 11 brumaire an VIT dans ses articles 3 et 4 reconnaît formellement l’existence d’une hypothèque légale au profit « des époux, pour raison de leurs conventions et droits matrimoniaux ». Cependant elle ne dispensa pas cette hypothèque légale de la formalité de linscription, mais décida qu'elle n’aurait pas besoin d’être renouvelée et garderait son efficacité pendant une année après la dissolution du mariage.

C'était encore un grave échec porté à l’ancienne hypothèque légale dispensée d'inscription de la femme normande. Celle-ci avait conservé d’ailleurs le droit de se faire envoyer en possession des biens de son mari pour assurer la restitution de sa dot, ce droit lui était toujours acquis à compter du jour du mariage, et n’avait pas été abrogé par la loi du 11 brumaire an VII (1).

SECTION IV

Le Consulat

Sous le Consulat il n’a été voté aucune loi spéciale

1. Caen, 14 février 1821, 18 août 1823 (D. C. Vo Femme Normande, n° 177.)

ayant eu quelque influence sur notre ancien régime matrimonial.

Tout l'intérêt de cette période est dans la préparation du Code civil. Nous allons brièvement étudier ces travaux préparatoires, en faisant ressortir les points de la discussion où il a été question de l’ancien statut normand, et en montrant dans quelle mesure on en a tenu compte dans la rédaction défi-

nitive.

Travaux préparatoires du Code civil

I. — Rédaction du projet. — Après un premier projet de Jacqueminot qui reproduisait à peu près quant aux régimes matrimoniaux le troisième projet de Cambacérès, et ne fut même pas discuté (1), une commission composée de Tronchet, Bigot-Préameneu, Portalis et Malleville , fut crée par arrêté du 24 thermidor an VIII, pour rédiger un projet de Code qui serait soumis à la discussion du Conseil d'Etat et du Tribunat et au vote du Corps Législatif (2). Ce projet, comme les projets antérieurs, proclamait le principe dela liberté des conventions matrimoniales, interdisait de se référer en termes généraux aux Coutumes et statuts de l’ancien droit, et établissait la communauté comme régime de droit commun.

Puis, à la suite de nouvelles protestations venues