Ibid., Gx

du midi de la France contre l'unité juridique et la communauté en particulier, on y inséra quelques articles sur le régime dotal dans la section «des conventions exclusives de communauté (1). »

Mais ces articles ne construisaient pas un système juridique complet, ils se bornaient à déterminer la condition des biens dotaux et paraphernaux par rapport à la communauté légale, ils donnaient au mari la jouissance et l’administration des biens dotaux, proclamaient l’inaliénabilité de la dot et permettaient l’adjonction d’une société d’acquêts au régime dotal (2).

Le projet ne parlait pas de la nature des droits du mari et de la femme à l’égard des biens dotaux, des exceptions à la règle de l’inaliénabilité, des sanctions de cette règle, du remploi des biens dotaux aliénés, de la responsabilité du tiers détenteur de ces biens, de l’imprescriptibilité et de la restitution de la dot. C’étaient autant de lacunes qui ne pouvaient passer inaperçues, et devaient nécessairement amener des réclamations de la part des régions où la dotalité était le régime de droit commun. Elles se produisirent bientôt et la Normandie apporta son contingent de critiques.

Le gouvernement s’émut de ces récriminations.

Avant de soumettre au Conseil d'Etat le travail de