Locré. Notice historique. XIII
2, Art. 118 à 121 et 193.
la Commission, les consuls voulurent connaître l’avis des divers tribunaux de France, et les critiques qu'ils pourraient faire au projet. A cet effet, ils ordonnèrent la communication du projet à la Cour de cassation et à tous les tribunaux d’appels de France. La plupart des tribunaux consultés répondirent et adressèrent un mémoire au Gouvernement.
Sur le point spécial des droits respectifs des époux, plusieurs tribunaux du Midi se montrèrent nettement hostiles au projet du gouvernement (1).
Il. — Observations des tribunaux normands
Quelle fut l'opinion des tribunaux normands?
Le tribunal de Caen ne présenta aucune critique d'ordre général contre le projet ; en particulier, il ne protesta pas contre l'adoption de la communauté comme régime légal, ce qui pourtant était tout à fait contraire à l’ancien droit normand. Il avait sans doute apprécié dans la pratique les avantages de ce régime, et ne croyait pas utile de revenir aux rigueurs du régime dotal coutumier. Ses observations portèrent uniquement sur des points de détail ; par exemple il demanda qu’un cas de dissolution de la communauté par la mort civile, le conjoint de l'époux mort civilement, jouit de son gain de survie, comme cela avait
1. Voir observations des tribunaux de Grenoble (Fenet, III, 582). — De Limoges (id., IV, 3) et surtout de Montpellier (id., IV, 395 et 493).
lieu en Normandie, ou bien il aurait voulu que la loi s’expliquât sur le point de savoir, si, comme cela se passait jadis dans notre province, la femme conserverait à l'encontre des créanciers du mari, le privilège de prélever sur les meubles son remport conventionnel ou légal.
En somme, le tribunal de Caen acceptait les grandes lignes du projet du gouvernement (1).
Il n’en fut pas de même du tribunal de Rouen. Son rapport est un violent réquisitoire contre la communauté, qu'il charge de tous les vices. L'esprit conservateur et routinier des Normands, qu'on aurait pu croire balayé par la Révolution, s’y affirma de nouveau avec force : Le tribunal de Rouen ne voulut voir que l’ancien régime matrimonial normand, et le sauver malgré tout, — il ne tint aucun compte des progrès réalisés dans la pratique : la Coutume de Normandie prohibait la communauté, ilne pouvait l’admettre non plus. — N’allait-elle pas faciliter entre les époux des libéralités excessives, de ces libéralités indirectes qu’interdisait avec tant de soin l’ancienne coutume ? Ce serait alors l’avilissement du mariage et presque la ruine de la société. «Nous sommes loin de penser, « dit le rapport » qu'il faille ainsi permettre de jouer à pair ou non les intérêts des familles. Nous sommes persuadés au contraire, que sans une certaine stabilité dans
les droits des familles, il ne saurait y avoir aucune
