Fenet, II, 445 et ss

consistance dans les mœurs, et que sans les mœurs, les lois elles-mêmes seraient vaines. » Nous retrouvons là le fameux principe de la conservation des biens dans les familles, dogme intangible de l’ancien droit normand. Il primait tout : le mari et la femme mettaient en commun leur industrie, leurs idées, leurs espoirs, mais non leurs biens : ils étaient de familles différentes !

Le tribunal de Rouen acceptait une société conjugale réduite seulement aux revenus et aux conquêts immeubles. C'était beaucoup moins que ce que la pratique avait institué après la loi du 17 nivôse an II.

Il critiquait ensuite l'étendue donnée aux droits d'administration du mari ; il estimait & fort insuffisantes les précautions prises par les rédacteurs du Code, en tant qu’ils permettaient au mari d’aliéner, d'accord avec sa femme, les biens dont elle était propriétaire, sans lui ménager ultérieurement des sûretés à toute épreuve », et il ajoutait : € La plupart des femmes sont sans expérience en affaires ; elles sont presque toujours contrariées par leurs sensations ou leurs sentiments. Il est donc indispensable que la loi veille efficacement pour elles et les protège dans tous les cas contre leur propre faiblesse. » C'était encore la vieille idée normande de l’infériorité de la femme, qui remontait au temps où elle était plutôt l’esclave que la compagne de son mari. Qu’importait que des siècles se fussent écoulés depuis cette époque barbare, que la Révolution eût

aboli tous les privilèges y compris celui de la masculinité, on n’envisageait même pas l’éventualité d’un commencement d’émancipation de la femme, la possibilité de sa collaboration avec son mari, & c'était l’ordre social et public qui tenait les femmes dans la dépendance du mari, et dans l’ignorance de leurs propres intérêts » (1).

Comme solution à toutes ces critiques, le tribunal de Rouen émit le vœu que le projet fût rectifié sur les points suivants : 1° « Les biens personnels des époux seraient conservés par la séparation des patrimoines et par la prohibition absolue de les faire entrer dans la société conjugale » ; 2° « Les immeubles personnels de la femme seraient aliénables du consentement des deux époux, mais sous cette condition de droit, qu'ils pourraient être remplacés soit sur ceux de la communauté, soit sur ceux appartenant personnellement au mari; si tous ces biens ne suffisaient pas au remplacement, l’aliénation serait annulée. » Voilà la € sûreté à toute épreuve » dont on a parlé plus haut; c'était le rétablissement de l’ancien recours subsidiaire de la femme, qui avait contribué à rendre impopulaire le régime coutumier, par l'insécurité qu'il créait pour les acquéreurs des biens de la femme et les innombrables procès dont il était la source ; 3° &« La femme séparée ne pourrait aliéner ses immeubles ni du consentement du mari

ni par l’autorité du juge : la raison en est décisive