‹ De l'Ancien Régime Matrimonial Normand et De sa Survivance dans la Pratique Notariale Sous le Droit Intermédiaire et Sous le Code CivilChapitre 94 sur 140 · Fenet, loc. cit · texte numérisé non relu

Fenet, loc. cit

autant que palpable ; c’est que ces deux autorisations ne lui procureraient ni remplacement ni sûreté. » La femme séparée de biens resterait donc enchaînée à vie à ses immeubles, sans pouvoir s’en défaire même si son intérêt l’exigeait ou si l’opération présentait pour elle des résultats avantageux.

Comme on le voit les observations des deux tribunaux normands étaient loin d’être conçues dans le même esprit. Faut-il en conclure que les deux parties de la Normandie n'avaient pas les mêmes idées en matière de régime matrimonial ? L’acte notarial du 2/4 prairial an XIII, dont nous avons déjà parlé plus haut, montre bien que dans la pratique en Haute- Normandie comme en Basse-Normandie, on avait : secoué avec plaisir le joug de l’ancien régime pour adopter la communauté. La vérité c'est que le tribunal de Caen acceptait le fait accompli et n'avait pas voulu protester contre l’établissement de la communauté parce qu’il la considérait comme un progrès réalisé ; au contraire, le tribunal de Rouen, sans tenir aucun compte de la révolution qui s'était faite dans la pratique, voulait réagir contre la tendance nouvelle, et sauver à tout prix les anciennes traditions, fussent-elles en opposition avec les intérêts et les sentiments de la masse des contractants.

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