III. — Discussion et vote du Projet

Dès que tous les rapports lui furent parvenus, la

section de Législation du Conseil d'Etat (1) les étudia avec soin, et devant les véhémentes réclamations de certains tribunaux des pays de dotalité, rédigea un nouveau projet où elle introduisait un certain nombre des règles du régime dotal. Ce n’était d’ailleurs qu’une concession purement nominale faite à la dotalité, qu’il ne considérait que comme une clause accessoire de la communauté ; les quelques articles qu'il lui consacrait ne contenaient guère que les règles actuelles du régime sans communauté ; surtout il privait ce régime dotal de son arme le plus redoutable, nous pourrions dire de sa caractéristique propre et essentielle : l’inaliénabilité (2).

Ce régime dotal mutilé ne donnait aucune satisfaction aux réclamations des partisans de la dotalité, qui continèrent leur agitation.

Le 28 thermidor an IX, le Conseil d'Etat ordonna l'impression et la distribution des différents projets, et décida que la discussion en commencerait à la séance qui suivrait la distribution. Ce ne fut que le 6 vendémiaire an XII que l’on arriva à la discussion du titre du contrat de mariage devant le Conseil d'Etat (3). Après une vive discussion, où prirent part Berlier, Treilhard, Malleville, Portalis et Cambacérès, ces partisans du régime dotal obtinrent en par-

tie gain de cause; le projet fut modifié, on consacra

1. Elle était composée de Boulay (de la Meurthe), Berlier, Emmery, Portalis, Réal. Thibaudeau.