SECTION DEUXIÈME

Les Sources d'Obligations Contractuelles.

Nous savons que l'exercice de la responsabilité contractuelle constitue le seul obstacle réel à l'intervention de l'article 1384 $ 1 en matière contractuelle. Aussi, pour connaître quand cette intervention est possible, nous faut-il déterminer les limites d'exercice de la responsabilité contractuelle.

La responsablité contractuelle s'applique, avons-nous vu, chaque fois qu'il y à eu entre contractants violation d’obligaton contractuelle. 11 faut maintenant préciser quelles sont ces obligations contractuelles afin de reconnaître sans diffcultés, dans tous les cas, les obligations qui possèdent cette qualité.

Dans ce but, nous allons rechercher les sources diverses des obligations contractuelles. 11 serait facile de discerner les obligations contractuelles, si celles-ci naïissaient uniquement des conventions entre particuliers. Il suffirait d'’éclairer par une interprétation raisonnée les obscurités laissées par les contractants. Mais les sources d'obligations contractuelles sont plus complexes. Au contrat qui reste la base principale, certaines dispositions légales viennent s’adjoindre qui donnent lieu à de nouvelles obligations contractuelles. La violation de ces obligations sera aussi sanctionnée par la responsabilité contractuelle.

D'un autre côté, certaines dispositions légales prohibitives viennent limiter la liberté des contractants. Certaines obligations conventionnelles annulées par elles ne pourront don-

ner lieu à l’application des règles de responsabilité contractuelle,