‹ De l'Application de l'Article 2279 Dans les Rapports Entre Auteur et Ayant CauseChapitre 12 sur 33 · ES ES · texte numérisé non relu

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distinction apparaissant en pratique au cas d'insolvabilté du défendeur et au risque que court le demandeur de subir le concours des autres créanciers : or, ce risque, comme nous le remarquons d'autre part, disparaît en partie grâce à la disposition de l’article 608 du Code de procédure.

Néanmoins, nous donnerons la préférence au système de l'acquisition lege, tout en reconnaissant que dans certains cas il faut revenir à l’idée d’une présomption. C’est qu'il importe de distinguer les deux rôles que peut avoir à remplir l’article 2279, soit comme moyen d'acquisition, soit comme moyen de preuve. Nous ferons apparaître ce double rôle en étu-

diant les conditions d'application de cet article.

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