DE L'ÉVALUATION DE L'USUFRUIT EN DROIT CIVIL

La question de l'évaluation de l’usufruit se pose aussi dans notre droit civil à propos de la quotité disponible.

Lorsque l'héritier réservataire se trouve en présence d’un legs unique d’usufruit fait à un étranger, le législateur a résolu la difficulté d’une façon fort ingénieuse en donnant à celui-ci le choix entre l'exécution pure et simple de la disposition et l’abandon de la quotité disponible. (Art. 917 C. civ.) Estime-t-il que le droit viager légué par le défunt n'excède pas la quotité disponible, il exécutera la disposition. S'il juge au contraire que sa réserve est entamée, 1l abandonnera au légataire la quotité disponible en pleine propriété.

Mais, en dehors de ce cas spécial, le législateur ne donne pas de règle pour Pévaluation de l’usufruit ; elle sera cependant nécessaire, si le legs d'usufruit excédant la quotité disponible est accompagné d’autres legs, pour déterminer le quantum de réduction proportionnel qui doit atteindre chacun d'eux.

Une seule loi fixe la valeur de lusufruit:

C'est la loi du 22 frimaire an’ VI. Sans doute,

se 00: des

cette loi n’a pas été créée au point de vue civil; mais elle règle d’une façon uniforme la valeur de lPusufruit à la moitié de la propriété à raison des mutations à titre gratuit. Adopter toute autre base, c’est tomber dans l'arbitraire. Il faut tenir compte, non seulement de la vie de Pusufruitier, mais encore de sa santé, de ses habitudes, de sa profession. D'ailleurs, le législateur a bien montré sa répugnance pour toute évaluation de ce genre, en ordonnant que, quand une disposilion excéderait la quotité disponible, les héritiers à réserve ont l’option d'exécuter cette disposition ou d'abandonner la quotité disponible. L'évaluation basée sur les probabilités de la vie humaine, si l’usufruitier est d’un âge avancé, peut donner à l’usufruit une valeur minime relativement à la pleine propriété, et il peut se faire que l’usufruit de la totalité des biens ne dépasse pas la quotité disponible. Cela conduira aux conséquences les plus contraires à l'esprit de la loi.

La réserve accordée aux père et mère, par exemple, pourrase composeruniquement de nue propriété : s'ils sont aussi âgés que l’usufruitier, ils ne sont pas appelés normalement à lui survivre. L'avantage que la loi a voulu leur accorder sera une charge pour eux, puisqu'ils seront obligés d'acquitter des droits de mutation pour un capital improductif. (Amiens, 5 mars 1840,

D. P. 1842, ?, 12. — Agen, 9 janvier 1849, D. P. 1849, ?, 51.) Cette opinion est soutenue par Duranton (t. 1x, n° 796), et elle a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1843, qui décide qu'une Cour ne viole pas la loi en évaluant l’usufruit à la moitié de la pleine propriété, suivant les règles de la loi de frimaire.

De ce que le législateur ne pose pas de règles générales pour l'évaluation de l’usufruit au point de vue de la quotité disponible, on ne peut conclure que la loi de frimaire an VIT, conçue dans un but purement fiscal, puisse être appliquée en cette matière. La loi de frimaire règle les rapports des contribuables et du Trésor; mais elle ne saurait avoir aucune influence dans les rapports des particuliers entre eux. La loi fiscale est obligée d’adopter une base fixe, afin de permettre de déterminer rapidement les droits des parties pour asseoir l'impôt: une règle générale est nécessaire pour*éviter Îles contestations qui nemanqueraient pas de naître, si l'évaluation de l’usufruit était laissée aux parties, et déterminée par toutes les circonstances particulières à chaque espèce.

La loi civile n’est pas obligée d’obéir à ces considérations : € Si l'estimation faite dans Pin- « térêt du fise, dit Proudhon, peut être invo- « quée pour exemple et comparaison, 1} est

évident qu'elle ne peut être prise pour règle « générale dans l'intérêt des citoyens entre eux; « car, si l’usufruit légué à un homme de 20 ans « peut valoir la moitié du fonds, il seraitabsurde « d’en dire autant de celui qui serait légué à un « vieillard de 90 ans. » (Tome 11, page 364.)

La jurisprudence a complètementabandonné sa première doctrine : il faut, pour lestimation de lusufruit, tenir compte, non seulement de l’âge de l’usufruitier, mais de toutes les circonstances de fait qui peuvent modifier ses droits: sa santé, sa profession. Sa valeur peut varier; elle peut être équivalente au quart de la pleine propriété, même au huitième. (Cassation, 84 juillet 1839,. D. P. 1839, 1, 289. — Riom, 23 août1842, D. P. 1843, 2, 14. — Agen, 11 décembre 1864, D. P. 1865, 2, 106. — Cassation, 88 mars 1866, D. P. 1866, 1, 396.)

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