PREMIÈRE PARTIE

Législation du 22 frimaire an VII

Constitution de l’usufruit.

Perception des droits lors du démembrement de la propriété.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Des articles 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an VII, il résulte qu'en règle générale, la nue propriété est évaluée comme la pleine propriété, et que le droit de mutation est dû sur le tout. Le législateur de lan VII semble avoir une fausse notion de la nue propriété : 1l considère la nue propriété transmise comme équivalant à la pleine propriété. Sans doute, la jouissance en est séparée pour un temps plus ou moins long, mais elle doit s’y réunir; le but final de

O) la transmission est donc la pleine propriété.

Ceci entraine une conséquence nécessaire : 1l n’est rien dû pour la réunion de lusufruit; en effet, la valeur totale de lPobjet transmis a été atteinte par Pimpôt. Toute réclamation ultérieure d’un droit ne saurait être justifiée.

Cette application rigoureuse de Pimpôt présente de grands avantages pourle Trésor; mais, au point de vue des contribuables, elle constitue une iniquité fiscale, car le droit atteint plus que la valeur actuelle transmise.

L'usufruit est évalué à la moitié de la pleine propriété ; cette évaluation à forfait, tout en donnant une base fixe et uniforme à la perception des droits, supprime toute difficulté. Rien de plus délicat cependant que l'évaluation de Pusufruit, et nous avons vu qu’en droit civil, la jurisprudence a décidé que c'était une question d'espèce, que toute donnée générale applicable à tous les cas conduit fatalement à une fausse évaluation. La détermination des droits des parties permet certaines lenteurs incompatibles avec l'assiette et le recouvrement de l’impôt. Le législateur a fait ici l'application dela règle générale qu'il a adoptée: les valeurs viagères sont l’équivalentde la moitié des valeurs perpétuelles.

Nous verrons que ces bases arbitraires, admises pour la perception des droits, conduisent souvent à des erreurs regrettables pour les intérêts réciproques des parties et du Trésor.

L’applicationdeces principes entraîne comme conséquence le paiement immédiat de l'impôt sur la nue propriété dépouillée desa jouissance, comme sur la propriété entière. Cette règle est une exception à notre législation fiscale, d’après laquelle un impôt n’est dû que pour les avantages immédiatement procurés au contribuable. Or, ici, la nue propriété ne produit rien actuellement; la perception des droits devrait donc être remise au moment où l’expectative se réalise. Cependant, cette règle est formelle, et le paiement ne peut être différé sous aucun prétexte.

Nous examinerons successivement les droits applicables au démembrement de la propriété, puis à sa reconstitution.