CHAPITRE I

NUE PROPRIÉTÉ A.— Transmission à titre onéreux 19 Vente avec réserve d'usufruil

Immeubles. — Le premier cas produisant le démembrement de la propriété est celui de la vente avec réserve d’usufruit, Ici, la nue propriété seule est transmise: la jouissance reste aux mains du vendeur. :

En-matière immobilière, l’article 15, n° 16, pose la règle suivante : € Si l’usufruit est réservé par le vendeur, 1l est évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur ce total. » Cette règle est la reproduction de celle qui réglait les droits de lods et ventes ; mais cette perception rigoureuse s'expliquait par le principe même de ces redevances, qui frappait la mutation du vassal ; elle manque de base dans notre droit fiscal, qui atteint la mutation de la chose.